Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Mmes D A et E B, propriétaires indivises d'une maison d'habitation située 5167 chemin des Crêtes à Briscous (Pyrénées-Atlantiques), ont entrepris en 2016 le remplacement de la clôture végétale existante
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A, qui exploite par ailleurs l'entreprise individuelle Sylwester située en Pologne, est le gérant et unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01701_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler d'une part, l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le réadmettre en Pologne et a prononcé à son encontre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00833_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le traitement médicamenteux dont il bénéficie en France, composé de vitamines, d'un antiépileptique et d'un somnifère, ne soit pas disponible en Pologne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02753_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
prolongé en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressé, en application de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013, ni d'autre part, que l'intéressé aurait été transféré en Pologne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01538_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C a déclaré " être en règle en Pologne ", sans " établir avoir un titre de séjour toujours valable sur le territoire polonais ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La SCI Un mas entre ciel et mer est propriétaire d'une ancienne bergerie qui a été réhabilitée en maison d'habitation et agrandie.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
S'il est vrai que les bâtiments projetés trancheront, par leur facture contemporaine, avec les bâtiments avoisinants, ils prendront place sur une parcelle déjà occupée par la maison de Mme A, de facture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
C, le vérificateur s'est fondé sur les grands livres de ses clients, les sociétés Bâtisseurs, Maison France confort et Maison Tip Top obtenus dans le cadre de droits de communication exercés par courriers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La SCI Sogiane et sa gérante Mme A... sont propriétaires d’un tènement cadastré section C n°s ... et ... supportant deux maisons mitoyennes en ruine situé dans le hameau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01511_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D..., et de Me Masson représentant la commune du Paradou. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01997_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A soutient que l'arrêté ne mentionne pas les éléments qui l'ont poussé à quitter la Pologne, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu d'entretien qui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par ailleurs, s'il résulte de l'instruction que ces sociétés sont immatriculées en Pologne au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, il demeure que les autorités fiscales polonaises, sollicitées dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00531_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B, de nationalité polonaise, né le 18 avril 1986 à Cracovie (Pologne) déclare être entré en France au cours du mois de février 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur l'appel incident de la commune de Maisons-Laffitte : En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 34.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Olivier Massin, président de la formation de jugement saisie de sa requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par ailleurs, d'un bureau à Berre pour lequel une facturation mensuelle était établie par l'EURL Elisabeth A , se borne, pour justifier de l'importance et de l'effectivité d'une activité exercée en Pologne
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
traversant cette petite agglomération, et de la route départementale D 254 (rue des Gosselins), qui rejoint sans la croiser la D 134, au niveau du pignon et du portail de la maison de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02018_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'article 33 de la convention de Genève sur le statut des réfugiés ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation alors qu'il bénéficie de la qualité de réfugié qui lui a été accordée par la Pologne
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00978_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
méconnaît les articles 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile en Pologne
Source officiellePage 7 sur 433