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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02353_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02523_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02548_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02561_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02841_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02946_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02967_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03089_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03476_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00191_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02539_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait dûment cette obligation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02540_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait dûment cette obligation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02659_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00134_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00268_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00665_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01120_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01135_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01443_20240826

Admin. Appel

26 août 2024

26 août 2024

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01577_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

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SIREN 107865867Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

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SIREN 827608514Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

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