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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025 où siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, Mme Martin, présidente-assesseure, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01938_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
F à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, alors qu'il ressort en outre des pièces du dossier qu'il ne réside pas avec l'enfant.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05490_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Molina, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02817_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait introduit à l'encontre de la décision du 23 mars 2022 du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00384_20250213
13 février 2025
13 février 2025
que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'annulation de la décision d'éviction irrégulière d'un agent contractuel de droit public implique la réintégration automatique de l'agent, au moins
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le relevé du niveau de la rivière Le Petit Morin par le limnigraphe posé le 27 mars 2023 indique que la nappe phréatique provenant du plateau des calcaires de Champigny s'écoule souterrainement vers ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00853_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 434-2 du même code : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02057_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Cette carte de résident a des effets au moins équivalents au titre de séjour demandé initialement par l’intéressée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02884_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de deux ans. 2.Ni la facture de prise en charge de frais d'hébergement ni les certificats de scolarité au titre de l'année scolaire 2022/2023 ni aucun des autres documents émanant du collège Jean Moulin
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'édit de Moulins dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05350_20260218
18 février 2026
18 février 2026
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (…) / 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'enjoindre à l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris d'adopter un règlement protecteur des trames verte et bleue et des zones humides du clos aux Renards et de la fontaine de la rue du Moulin
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA06275_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de séjour italien délivré le 28 juillet 2022 et expiré le 28 juillet 2024, et qu’il est entré en France en dernière date le 15 mai 2024, il établit suffisamment, alors qu’il résidait en France depuis moins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02279_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00415_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’agrément est accordé (…) si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un an accueillis, en tenant compte des aptitudes
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05269_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
été muté pour une durée d'un an dans les services du rectorat de Paris en qualité de chargé de mission auprès de l'inspection pédagogique, dans l'intérêt du service puis a été affecté au collège Jean Moulin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02923_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01934_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En premier lieu, par un courrier du 7 octobre 2015, la communauté de communes de la Morinie, maître de l'ouvrage exerçant également les fonctions de maîtrise d'œuvre, a informé la société Idverde qu'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.
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