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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02573_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des préjudices subis du fait d’une chute survenue le 7 septembre 2019 à Athis-Mons.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00260_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle l'en a informée par un courrier du 27 juin 2022, avant d'émettre, le 25 juillet 2022, onze titres de perception en récupération d'indus d'aide couvrant les mois de novembre 2020 à juillet 2021.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02477_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
d'Enchastrayes avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme A et enjoignant à la commune de régulariser la situation administrative et financière de celle-ci dans un délai d'un mois
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02989_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un arrêté du même jour, une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois, assortie d’un sursis de cinq mois, a été prononcée à son encontre. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00157_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A vit en concubinage depuis le mois d'août 2020 avec une ressortissante française qu'il a épousée le 17 février 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00517_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B a déclaré, lors de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, cette adresse sise 27 grande rue des Fabres, 13800 Istres, et produit deux factures de téléphonie mobile, pour les mois de janvier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00454_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le rapport de Mme Mosser a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00821_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le rapport de Mme Mosser a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A est entré irrégulièrement en France afin d'y solliciter l'asile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00150_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime lui a refusé le bénéfice, pour les mois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02456_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par une seconde décision du 14 décembre 2020, elle a été placée en disponibilité d'office pour une durée de six mois à compter du 1er novembre 2020.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01219_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
, le deuxième alinéa est supprimé ; / c) Au cinquième alinéa du 4°, les mots : « de la deuxième phrase du quatrième » sont remplacés par les mots : « du quatrième ». ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03283_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le délai de trois mois de transmission des avis au CNG fixé à l'article R. 6152-332 du code de la santé publique permet d'étudier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C pour les mois de juillet et août 2020, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par M. C.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03739_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
E..., annulé ce jugement en tant qu’il les concerne et condamné l’Etat à verser à chacun la somme de 3,86 euros par mois à compter du mois de février 2017 et jusqu’à la date à laquelle auront cessé d’être
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02041_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
perception émis le 21 octobre 2021 par le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne, correspondant au trop-perçu d’aide dont il avait bénéficié pour les mois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02936_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne la demande d'aide pour les mois de décembre 2020, janvier 2021 et février 2021 : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01150_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
construire modificatif pour une maison individuelle et/ou ses annexes ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Peyrière de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité dans un délai de 2 mois
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00429_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'arrêté du 17 octobre 2019 du maire de Saint-Georges d'Oléron ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Georges d'Oléron, à titre principal, de délivrer le permis de construire dans le délai de deux mois
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00629_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B a présenté une nouvelle demande pour les mois de mars et avril 2021, mais également pour le mois de mai 2021.
Source officiellePage 7 sur 3354