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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des indemnités nettes qu'il aurait perçues sur le fondement de la délibération remise en vigueur du 19 mai 2008 du conseil municipal de Wissous.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03257_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Par suite, il y lieu de condamner l'Etat à lui verser la somme représentative de la différence entre la rémunération nette effectivement perçue à partir du 1er janvier 2016 et la rémunération nette d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
; - pour le calcul de la valeur locative foncière de la raffinerie, il convient de retenir la valeur d’apport des biens transmis lors de la fusion-absorption de 2002, qui correspond à leur valeur nette
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01217_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Gryner, substituant Me Nesa, représentant la SARL MGL.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01396_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts sont imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
De plus, pour déterminer le montant de la rémunération nette que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
19 février 2024
à lui verser les sommes de 51 851,67 euros HT et 193 687,21 euros TTC, accompagnées des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice matériel et de la perte de marge nette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
située à moins d'un km, baisse confirmée par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde puis sa mise en redressement judiciaire en 2019, et, d'autre, que sa valeur actuelle était inférieure à sa valeur nette
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02799_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
jugement n° 1409305 du 15 juin 2018, le Tribunal administratif de Melun a prescrit, avant-dire droit sur la demande de la société SAPP, une expertise en vue, en premier lieu, de déterminer la valeur nette
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
annulée du 31 mars 2011 et celui des indemnités nettes qu'elle aurait perçues sur le fondement de la délibération du 2 avril 2008.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il lui revenait, en plus, de pratiquer un test de dépréciation consistant à comparer la valeur nette du bien considéré et sa valeur actuelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
pour établir les faits de la cause, le tribunal a méconnu son office ; s'agissant de la créance alléguée : - le calcul proposé par le garde des sceaux est erroné puisqu'il retient la rémunération nette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03901_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont à tort relevé que l’administration ne contestait pas la rémunération nette que l’intéressée aurait dû percevoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle a, dès lors, rehaussé les résultats de la SAS RKS à hauteur de la marge nette moyenne constatée dans huit entreprises comparables égale à 2,33 % en 2009 et de 2,62 % en 2010. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02781_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle a, dès lors, rehaussé les résultats de la SAS RKS de 2006 à 2010 à hauteur de la marge nette médiane constatée dans huit entreprises comparables égale à 4,17% en 2006, 4,32% en 2007, 3,38% en 2008
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à lui payer, à titre principal, la somme de 46 638,11 euros hors taxes au titre de la perte de sa marge nette
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02630_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de la SAS Espace Temps, un supplément d'instruction tendant à la production par cette société d'une attestation comptable déterminant son taux de marge nette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00992_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin et 20 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Nesa, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 2100963, 2100964
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