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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
cause, l'appel en garantie, qui ne peut être fondé que sur l'article 1240 du code civil, n'est pas fondé : o la SARL Roxo n'établit aucun manquement qui leur soit imputable ; o la garantie de parfait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A connaissait parfaitement les lieux ; - le comportement de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00532_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
commune de Flers et Flers Agglo ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Eiffage Travaux publics Ouest à leur verser la somme de 43 890 euros au titre de la garantie de parfait
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01179_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
que le tribunal a jugé qu’elle avait commis une faute d’inattention de nature à exonérer totalement la commune de Narbonne de sa responsabilité au motif que les altérations du plan incliné étaient parfaitement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01726_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
avec les prix du marché d'origine, ne présente aucune garantie d'une évaluation réaliste ; - s'agissant des fissures affectant le bassin enfant, elles ne peuvent pas faire l'objet de la garantie de parfait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
son bénéfice, la somme de 19 100 euros au titre des travaux de réfection indexé sur l'indice BT 01 du bâtiment depuis le 13 novembre 2015, la somme de 66 024 euros au 31 décembre 2021, à compléter au parfait
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01802_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle est entachée d'une erreur de fait, d'un défaut d'examen de sa situation et partant
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01075_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision des autorités consulaires françaises au Cameroun, sur la circonstance que l'identité de Mme B D A et partant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02227_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Eu égard au caractère récent de son mariage et de l'insuffisante justification de sa présence continue auprès des membres de sa famille et, partant, de l'intensité de ses liens avec ses enfants, a fortiori
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00691_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - l'identité du demandeur de visa et partant son lien familial avec la réunifiante sont établis ; - la décision contestée méconnait
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01513_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
la demande de visa présentée par Mme D, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité de la demanderesse et, partant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02602_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision des autorités consulaires françaises à Abidjan, sur la circonstance que l'identité de Mme B, et partant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02661_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
rejeter le recours formé à l'encontre de la décision des autorités consulaires françaises à Douala, sur la circonstance que l'identité de l'enfant Souchila Maxime Chamgo Ngakanou et de Mme D E et, partant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02871_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
fondée, pour rejeter le recours formé à l’encontre de la décision des autorités consulaires françaises à Brazzaville (République du Congo), sur la circonstance que l’identité des demandeurs de visas et partant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04063_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En deuxième lieu, la décision du 2 février 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est motivée par le fait que l'identité des demandeurs de visa et, partant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
parcelle ZI 18 ; - la SARL Champagne Laurenti père et fils, qui ne possède aucun titre de propriété sur la parcelle cadastrée ZI n° 180018P, ne peut souscrire aucune déclaration de récolte, et, partant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00858_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
visas présentées pour Mme F H et l'enfant G C D, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité des demandeurs de visas, qui n'ont présenté aucun document d'identité, et partant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02463_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
réfugié de sa situation familiale en application de l'article R. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", d'autre part, de ce que l'identité du demandeur de visa, et partant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03012_20230214
14 février 2023
14 février 2023
que pour refuser le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité des demandeurs de visa, et partant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03406_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a retenu d'une part que les documents présentés ne permettaient pas de déterminer l'identité de la demandeuse de visa, partant
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