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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de résolution ; - la responsabilité de l'Etat est également engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute au profit des collaborateurs du service public dès lors qu'il a apporté son concours
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03205_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
engagement, la circonstance que ceux-ci, suite au refus de délivrance du permis de construire en date du 5 mai 2011, ont accepté le 23 novembre 2011 de céder à Mme B, à titre compensatoire, une autre parcelle
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1610141 du 21 janvier 2019 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la clause du contrat de vente prévoyant la diminution du prix de vente de la parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01632_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
16 mars 2022 ; - il méconnaît les dispositions du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine du quartier de la " ville Dalloz ", relatives aux conditions d'accès aux parcelles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00981_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, les consorts D, représentés par Me Pascal Guerin, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement attaqué ; 2°) de condamner
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01852_20240209
9 février 2024
9 février 2024
. / () / L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23313_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A soutient que la parcelle concernée par cette délibération n'est pas identifiable, il ressort de sa lecture même qu'elle s'applique aux propriétaires successifs de la seule parcelle du hameau de Lavaur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La SAS Bioénergie'co est propriétaire des parcelles cadastrées ZB 26 et 28 situées sur le territoire de la commune de Beuzevillette.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce projet prévoit notamment la création d'un terrain d'honneur, d'un terrain de concours de saut d'obstacles, d'un terrain de dressage, des paddocks, des allées cavalières, des carrières, d'une plateforme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La parcelle en cause consiste en une friche post-culturale ainsi que le relève le diagnostic écologique et paysager préalable produit par le pétitionnaire et réalisé par l'organisme CDC Biodiversité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
convention d'occupation du 14 juin 2018, par laquelle le maire de Nice a mis à disposition de l'association " Centre culturel des musulmans de Nice - La Fraternité " un local communal de 500 m² sis sur des parcelles
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel. () / 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Colliou, représentant Mme D et autres, et de Me Le Velly, représentant la commune de Fécamp. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des postes de livraison, mais devaient inclure tous les propriétaires de parcelles supportant les chemins d'accès aux éoliennes, ainsi que des parcelles sous lesquelles les câbles du réseau interne sont
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
construire présentait, en outre, un caractère insuffisant sur ce point ; - il méconnaît les dispositions de ce même article UB 4 relatives à la collecte et à la gestion des eaux pluviales sur la parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Hélène Colliou, représentant la commune de Doudeville, et de Me Benoît Le Velly représentant la SEML Séminor.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. - Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. / IV. - Avant toute décision, l'administration informe par
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. - Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. / IV. - Avant toute décision, l'administration informe par
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. - Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. / IV. - Avant toute décision, l'administration informe par
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