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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02951_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02175_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations de l’accord franco-algérien ne peut qu’être écarté.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02002_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Les quelques justificatifs produits ne permettent pas d'établir qu'il participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03039_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., ressortissant sénégalais né le 28 décembre 1983 à Baghagha, est entré en France le 3 mai 2019, sous couvert d’un visa court séjour pour le Portugal.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04186_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A C, ressortissant tunisien né le 1er mars 1994 à Guefssa (Tunisie), est entré irrégulièrement en France le 1er décembre 2017.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A l'issue de cette " phase qualificative ", les meilleures équipes participent, notamment, au championnat de France de leur catégorie, qualifié de " phase finale ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (…) ». 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
communauté de communes de la Côte d'Albâtre à l'encontre d'habitants des communes de Cailleville, Gueuteville-les-Grès et Manneville-ès-Plains, membres de l'association, en vue du recouvrement de la participation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02954_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B invoque la durée de son séjour en France où il réside avec sa mère depuis 2018 et où il a été rejoint par son père, de même nationalité, en 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03664_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... pour des faits d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger en France, participation à association de malfaiteurs, faux et usage de faux et l’a placé sous contrôle judiciaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01936_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
G C, ressortissant algérien né le 3 février 1996, est entré régulièrement en France en 2009.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02122_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans ces conditions, à supposer même que les justificatifs produits suffisent à établir sa présence en France à compter de l'année 2014, Mme B ne justifie pas qu'elle était présente en France de manière
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00735_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les mandats sociaux tenus par Mme B, exercés en France, y impliquaient l'exercice d'une partie au moins de son activité, notamment du fait de la participation à des réunions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04639_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02761_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B, ressortissant algérien, né le 20 mai 1991 à Mostaganem (Algérie), déclare être entré en France le 1er janvier 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Damas, représentant la société Thaï Union France Holding. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00165_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02604_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leur conjoint et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01115_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 9.
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