Quant à la perte de revenus : 20.

F a subi une perte de gains professionnels de 3 300,60 euros, soit 990,18 euros après application du taux de perte de chance de 30 % ; - au titre des préjudices extrapatrimoniaux subis par M.

Au titre de l'année 2013, eu égard à la perte de revenu subie par la famille, la perte de revenu subie par Mme D F doit être fixé à la somme de 5 025 euros.

de la prime de nuit, 250 euros pour chaque mois d'arrêt de travail pour la perte de rémunération pour garde, 100 euros pour chaque mois d'arrêt de travail pour la perte de prime des urgences, 1 700 euros

C... et la société civile immobilière (SCI) Cedinog ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de Perros-Guirec (Côtes-d’Armor

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux ; S'agissant de la perte de gains professionnels : 4.

Sur le taux de perte de chance : 3.

Elle soutient que : - l'existence de pertes définitives au sens de la jurisprudence Marks et Spencer de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est applicable en France, ne peut être subordonnée

H... aurait pu éviter la paraplégie ; - c’est à bon droit que le tribunal a retenu un taux de perte de chance de 80 % ; l’estimation du taux de perte de chance par le Dr.

Cour de justice l’Union européenne n’interdisant pas de prendre en compte, au titre du dernier exercice clos, l’ensemble des pertes cumulées ; - l’existence de pertes définitives ne peut être subordonnée

Le requérant prétend cependant subir une perte de ses droits à la retraite.

Sur les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle : 9.

C présentées au titre des pertes de revenus après consolidation et des pertes de droit à la retraite ; - le jugement doit être réformé en ramenant à 1 122 euros la somme mise à sa charge au titre des

137 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, au versement d'une allocation pour compenser la perte

; en l'espèce les pertes des succursales grecque et portugaise de sa filiale intégrée BNP Wealth Management, présentent un caractère définitif.

Par suite, le maire de Peri n’a pas commis d’erreur de fait en retenant que le terrain d’assiette n’était pas desservi en électricité. 7.

Sur la responsabilité et le taux de perte de chance : 3.

L’article 3 de ce décret dispose que : « I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des

de gains professionnels futurs, à hauteur de 73 468,87 euros ; - perte sur le boni de liquidation de la société Info Services 45, à hauteur de 274 655 euros ; - minoration des droits à pension de

S'agissant des pertes de gains professionnels résultant de la perte de chance d'être embauché au sein de la société Robardey et de l'incidence professionnelle : 16.