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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00608_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Pour apprécier la perte de gains subie par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En premier lieu, si l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
La perte subie par Mme C au titre des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle peut donc être évaluée à la somme de 161 682,95 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d’assistance J... tierce personne après consolidation, de 19 321,34 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, de 107 961 euros au titre des frais de véhicule adapté, de 23 925,15 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02614_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En premier lieu, s'agissant de la perte de chance de survie, l'expert estime qu'elle ne peut être évaluée à plus de 50 %, compte tenu à la fois des lésions anoxiques installées avant toute prise en charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
aux opérations de l'expertise ; * la somme de 24 601,55 euros au titre des frais d'aménagement d'un véhicule, compte tenu d'un taux de perte de chance de 94 % ; * la somme de 25 724,04 euros au titre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
être évaluée à 200 000 euros ; - les frais de véhicule adapté représentent 30 087,66 euros ; sur la base d'un renouvellement du véhicule tous les cinq ans, le capital qui peut lui être versé s'élève
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de chance, priorité étant donnée à la victime, aucun solde de l'indemnité mise à sa charge au titre des pertes de gains professionnels et des frais de transport ne peut être accordé à la caisse primaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
La CPAM du Bas-Rhin peut, dès lors, prétendre au remboursement d'une rente annuelle pour les frais de santé et les frais divers d'appareillage d'un montant, compte tenu du taux de perte de chance, de 6
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01095_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les parents, frères et sœurs et neveux et nièces de M F ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'ONIAM à réparer les préjudices qu'ils soutiennent avoir subis en raison de la perte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01035_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur les frais liés au litige : 13. M. K G a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00445_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
, estimés à 153 600 euros pour la période antérieure au mois de septembre 2013 puis à la somme de 150 000 euros par an depuis lors, de frais divers, d'un préjudice scolaire, de frais d'aménagement du logement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00447_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, la demande d'indemnisation d'une perte de chance de poursuivre la préparation du concours de l'ENM ne peut être accueillie. 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
du taux de perte de chance.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B a annulé cet arrêt en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des frais d'appareillages futurs et des frais de santé futurs ainsi que sur l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la perte de pension de retraite : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A et de ses parents au titre des frais de déplacement pour se rendre à des séances de soins et de suivi médical, les pertes de gains professionnels de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
aux frais de transport et pour 28,80 euros aux frais postaux. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03316_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur la charge des frais d’expertise : 9.
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