activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

Aux termes de l’article L. 911‑1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens

A, représenté par Me Prel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et lui octroyer

. / L'auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que celle-ci ait été accordée doit continuer de le lui prêter.

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

les faits reprochés puissent revêtir un caractère pénal en parallèle ; - l’ANDPC a commis plusieurs fautes engageant sa responsabilité dès lors, d’une part, que sa directrice générale a tenu dans la presse

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ennezat a rejeté sa demande du 12 juin 2017 tendant à ce qu'il prenne toutes

Initialement affecté en qualité de veilleur presse au sein du commandement militaire au service de la permanence de l'information (SPI), il a occupé les fonctions d'officier de permanence au sein du SPI

d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

revenu d'origine indéterminée ; - il verse un contrat de prêt conclu entre lui et cet ami et daté du 28 décembre 2015 aux termes duquel il doit rembourser la somme de 118 530 euros ; l'attestation du prêteur

Aux termes de l’article L. 153-1 du même code : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. (…) ».

taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, alors pourtant qu'elle édite des magazines similaires à ceux édités par ses concurrents, qui bénéficient depuis des années du taux réduit de 2,1 % applicable à la presse

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

S'il ressort en particulier d'un article de presse du 1er décembre 2022 faisant état de ce que les patients souffrant d'une infection par le VIH bénéficient, depuis 2004, de traitements gratuits, ainsi

faisant selon elle un prétexte pour mettre fin à son contrat de garde ainsi que la négligence et l'hygiène douteuse de ces derniers à l'égard de leur enfant, ce qui aurait justifié qu'elle n'aurait pas prêté

A E, adjoint au chef de bureau de l'asile à la préfecture de l'Essonne, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-288 du 27 novembre 2020 publié au recueil

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, la société Centrale Eolienne La Luçoise, représentée par Me Elfassi, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PREF-DREAL

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public […] prenne une mesure d’exécution dans un sens

. / Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable