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825 résultats pour « Pupponi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00608_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01202_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02268_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

proxénétisme aggravé avec pluralité de victimes, tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY01003_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

motifs ; il y a défaut de réponse à moyen ; il n’y avait pas d’irrecevabilité manifeste ; en tant qu’avertissement, la décision contestée est une sanction disciplinaire du premier groupe, avec volonté de punir

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00608_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01267_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21470_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01765_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

2016, le tribunal correctionnel de Nanterre l'a déclarée coupable des faits notamment de recel de biens provenant d'un vol pour les montres et chèques vacances, et recel de biens provenant d'un délit puni

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02229_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00668_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

article L. 441-2 du code pénal : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00115_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence commis en 2014, des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02355_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

A a été interpellé en juin 2020 pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ainsi que pour violence aggravée par trois

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00568_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, les actes délictuels ainsi commis sur l'autoroute A1, qui relevaient du délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route, procédaient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04666_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

. / Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. " 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00035_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de deux ans et six mois et à une peine d'interdiction judiciaire du territoire d'une durée de cinq ans pour des faits de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01906_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

-2 du même code dispose que : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00718_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

code pénal : " La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05124_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05485_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

limitée par un gérant à des fins personnelles, commis du 18 septembre 2010 au 29 septembre 2013, blanchiment, concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un délit puni

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05966_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

, aux termes de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni

Source officielle