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Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00088_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023 sous le n° 23DA00088, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a fait droit aux conclusions

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00456_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Par une requête, enregistrée sous le n°24DA00456, le 4 mars 2024, le préfet du Nord représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) et de rejeter la requête.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01483_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01483 le 24 juillet 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, doit être regardé comme demandant à la cour

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01628_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01628 le 6 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01648_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01648, le 8 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 14

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01777_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

son assurée, l'association sportive hockey-sur-glace de Dunkerque (ASHGD), relativement aux conséquences dommageables du sinistre survenu le 1er novembre 2014 dans l'enceinte de la patinoire Michel Raffoux

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01164_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet du Nord représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de rejeter la requête.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02372_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, le préfet de l’Yonne, représenté par Me Rannou (SELARL Centaure Avocats), conclut au rejet de la requête.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03319_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou (SELARL Centaure Avocats), conclut au rejet de la requête.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00962_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 29

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03030_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à payer la somme de 500 euros

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03254_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Par mémoire enregistré le 23 juin 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou (SELARL Centaure avocats), conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01760_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le préfet de la Côte d’Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02241_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00866_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2024, le préfet de la Côte d'Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02104_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou (SELARL Centaure Avocats), conclut au rejet de la requête.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03526_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00853_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le n° 24DA00853 le 2 mai 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00857_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA00857 le 2 mai 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 17 avril

Source officielle

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