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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le 5 juillet 2021, elle a demandé que le congé de longue maladie dont elle bénéficie depuis le 25 septembre 2017 soit requalifié en congé de maladie imputable au service ou en congé pour invalidité temporaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00035_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
territoriale un mois avant l'expiration dudit congé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02149_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mois consécutifs et que sa demande de congé de longue maladie est rejetée. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00477_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
pour l'année 2017 en tenait compte ; il doit être intégralement indemnisé de ces jours ; -la règle prévue en interne, de recalcul systématique du solde de congés après chaque prise de congés, d'après
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
un total de 50,5 jours de congés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02864_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
ordinaires et de congés inscrits sur son compte épargne-temps ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui verser une indemnité correspondant à ses congés " ordinaires " non pris ; 4°) d'enjoindre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03126_20230202
2 février 2023
2 février 2023
donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie, un fonctionnaire, atteint d'une maladie mentale, est mis en congé de longue maladie, lorsqu'il est dûment constaté qu'il est dans l'impossibilité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00592_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03245_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En vertu de l’article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ce congé, our une
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00659_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie ". 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00982_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de son congé alors que l'agent n'était pas parvenu au terme de la durée maximale de ce congé.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03329_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Initialement placée, à compter du 17 mars 2020, en congé pour maladie ordinaire, elle a été ensuite placée en congé de longue durée à compter du 16 janvier 2021 par une décision du 17 décembre 2020, sans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02584_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du 3 mars 2020, le congé de l'agent a été requalifié en congé de longue maladie du 4 septembre 2019 au 5 septembre 2020.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01651_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En ce qui concerne les congés annuels non pris : 14.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 3 de cette convention stipule en outre que : " Toute personne prenant un congé en vertu de l'article 2 de la présente convention doit recevoir pour toute la durée dudit congé : / (a) soit sa
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de maladie en congé pour invalidité temporaire imputable au service ou, à défaut, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, imputables ou non au service (article 2), a annulé l'arrêté de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01777_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
, dit congé bonifié (). ". 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01112_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, soit en congé de longue maladie, et de régulariser sa situation financière.
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