Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles d'assiette du projet, situées à environ 1,4 km du centre du bourg, sont vierges de construction et boisées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03801_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Aljoubahi, représentant M. E, et de Me Gicquel, représentant la commune de Trélissac. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ces parcelles sont également éloignées du centre bourg de Villeneuve-sur-Lot, et si elles sont bordées sur certains de leurs côtés par des parcelles bâties, elles sont néanmoins comprises dans une bande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
est impactée par un retrait important de la limite d'implantation, ce qui rend inconstructible la quasi-totalité de sa parcelle alors que toutes les granges protégées ne sont pas incluses dans le champ
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02912_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A cet égard, il résulte de l'instruction qu'aucun élément ne permet d'établir que l'intérieur de cette parcelle serait ouverte à la circulation générale et la commune a ainsi loué la parcelle sur laquelle
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
leur qualité de représentants de la société civile immobilière Etche Guadeloupe, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié sur le domaine public maritime, au droit de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03768_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02551_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
AS22 en zone N et en laissant sa propre parcelle, AS21 en zone Nh ; - en classant la parcelle AS22 en zone N, la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les dispositions de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02551_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
AS22 en zone N et en laissant sa propre parcelle, AS21 en zone Nh ; - en classant la parcelle AS22 en zone N, la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les dispositions de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a décidé d'exercer son droit de préemption sur l'unité foncière cadastrée section FO n° 61 située 4 passage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00824_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le maire de Soussans a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03012_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le maire de Marsac-sur-l'Isle a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite pour la construction d'une maison située sur cette parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00840_20230223
23 février 2023
23 février 2023
contentieuse antérieure : La SARL Douces Terrasses d'Emeraude a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire du Gossier a décidé de préempter la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B... qui se prévalent de leur qualité de nu-propriétaires de la parcelle BV 01 contigüe à la parcelle BV n°298 objet de la vente et de l’existence d’une servitude à leur profit sur cette parcelle justifient
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02659_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un arrêté du 18 octobre 2018, le préfet de la Drôme a délivré à la société Bioteppes un permis de construire portant création, sur des parcelles situées sur la commune de Roman-sur-Isère et cadastrées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00212_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Romain Roussel, rapporteur public, - les observations de Me Cazcarra, représentant la commune de Périgueux, et de Me Duchet, représentant la SCI La Garenne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Borderie, représentant M. et Mme D, et les observations de Me Maginot, représentant la commune de Mios.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04523_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Cazcarra, représentant la commune de Soulac-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00415_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Kerjean-Gauducheau, représentant la société Quadran Caraïbes. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 7 sur 18