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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03691_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
SoubiéLa présidente, C. Michel La greffière, F.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B, de l'autre côté de la route départementale n° 743, en vue de la construction d'une grande surface commerciale sous l'enseigne Super U.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02967_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Lempaut (Tarn) a interdit la circulation des poids lourds supérieurs à 19 tonnes sur l'avenue de la Montagne Noire, les routes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elles sont par ailleurs séparées du projet à l'ouest par la route départementale 49 D qui constitue la bretelle d'accès et de sortie de l'autoroute et se poursuit de l'autre côté de la route départementale
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01964_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Méreau fait valoir, dans les mêmes termes que devant le tribunal, que le projet entraînera pour ses habitants des nuisances sonores et olfactives, et qu'il aura un impact défavorable sur le trafic routier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code, applicable en Alsace-Moselle : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et de la route de Leborde, une piste bitumée ou goudronnée sur les 30 derniers mètres pour limiter les entrainements de boues et de poussières sur le réseau routier extérieur, la pose de panneaux " stop
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'accès routier au magasin existant ne présentait pas de danger et a été modifié pour permettre une meilleure circulation dans l'aire de stationnement.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01580_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu de défaut d'entretien normal de l'ouvrage et a fait une application erronée des dispositions de l'article R. 411-25 du code de la route
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
recevable ; - le maire n'était pas compétent pour prendre les arrêtés litigieux ; - les parcelles en litige étaient encore accessibles au public et étaient en outre indissociables du domaine public routier
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 131-3 de ce code poursuit : " Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03080_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
SoubiéLa présidente, C. Michel La greffière, F.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole est propriétaire et gestionnaire du domaine public routier sur son territoire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00061_20240223
23 février 2024
23 février 2024
générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
, ni un quelconque dispositif de confortement dans l'emprise du domaine public routier ; c'est valablement que le jugement attaqué a écarté les postes de préjudices liés à la reconstruction de ce mur ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03316_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
3 décembre 2018 une demande de permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un immeuble de dix-huit logements et de garages sur les parcelles cadastrées section ZM n° situées route
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est successivement desservi par la route départementale (RD) 2, la route de Boussec depuis le carrefour de la RD 2 jusqu’à la limite
Source officiellePage 7 sur 218