CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04073_20220922
22 septembre 2022
B s'était engagé à abandonner ses prétentions sur les défraiements de ses trajets quotidiens, le centre hospitalier de Saint-Vaury a produit un courriel de son directeur à l'agence régionale de santé du
8ème chambre
DCA_21PA02130_20220516
16 mai 2022
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
4ème chambre
DCA_22PA04805_20230915
15 septembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
1ère chambre
DCA_23PA02692_20231207
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
Le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Brieuc a, le 1er avril 2019, sur demande expresse de l'agence régionale de santé, lancé une consultation en vue de la conclusion d'un contrat avec une
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01622_20221213
13 décembre 2022
gravité, elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers celui-ci.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
et les étudiants en santé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
En second lieu, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
5ème Chambre
DCA_23PA01678_20231110
10 novembre 2023
Le 5 octobre 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence pour raison de santé.
6ème Chambre
DCA_23PA05163_20250521
21 mai 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 décembre 1980 portant règlement sanitaire départemental ; - le code de justice administrative.
DCA_23PA02312_20231211
11 décembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02752_20241204
4 décembre 2024
L'établissement de santé demandeur peut en solliciter le financement à l'ARH via les MIGAC. ". 5.
DCA_23PA04703_20241119
19 novembre 2024
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui disposait d'informations tendant à démontrer la compatibilité de l'état de santé de M.
DCA_24PA05251_20250605
5 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
DCA_24LY02271_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article 3 de ce décret : « Les aides-soignants territoriaux sont des professionnels de santé.
DCA_24PA01107_20250114
14 janvier 2025
Il s'ensuit que la décision du 9 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis doit être annulée.
3ème chambre
DCA_23PA01850_20231128
28 novembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24PA04648_20250515
15 mai 2025
A en qualité d'étranger malade, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis émis le 22 février 2023 par le collège de médecins de l'OFII qui a estimé que si l'état de santé de l'intéressé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00037_20230705
5 juillet 2023
en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé, dès
DCA_23PA03538_20240423
23 avril 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a présenté des observations, enregistrées le 3 avril 2024.
Page 7 sur 2389