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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00607_20220429
29 avril 2022
préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Sarthe
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03154_20230608
8 juin 2023
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 22 janvier 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03102_20221020
20 octobre 2022
/Le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon une échelle de référence qui comprend
DCA_21BX00438_20230223
23 février 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
DCA_22NT03502_20230310
10 mars 2023
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
2ème Chambre
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d’avoir des incidences notables ; / 8° L’arrêté d’ouverture de l’enquête précise, s’il y a lieu, les coordonnées de chaque
DCA_21BX00021_20230608
Il résulte en outre de l'instruction que, dans cette zone d'implantation, une sensibilité forte a été identifiée à proximité immédiate de l'éolienne E2 en raison de la contiguïté d'une place de chant de
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
Les intérêts échus à la date du 21 janvier 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
. / Les travaux effectués sur les constructions existantes consistent, notamment, à en changer la destination, à en modifier les façades, les toitures, et/ou les volumes existants, à étendre l'emprise
DCA_20BX04163_20221020
L'article R. 20-52 de ce code dispose enfin que : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article R. 20-51, en fonction de la durée de l'occupation, des avantages
8ème chambre
DCA_21PA04783_20220926
26 septembre 2022
Un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
condamné Pôle emploi à lui verser une somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2019 ainsi que de la capitalisation de ceux-ci à compter du 7 mai 2021, puis à chaque
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
Tresserre ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposés par la société anonyme (SA) Orange pour l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " Sarrat
6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
nombre d'heures de travail accomplies ; () 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ".
DCA_21BX00928_20230406
6 avril 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article 12 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque
DCA_21BX00964_20230406
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande de capitalisation à compter du 8 mars 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure à compter
DCA_23BX00566_20230706
6 juillet 2023
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / (
DCA_24NT01653_20250211
11 février 2025
préciser des faits concrets reprochés à Mme E : Des problèmes généraux d'organisation, de communication sont évoqués par toute l'équipe, mais par exemple : un même événement est relaté différemment par chaque
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne les règles d'hygiène, il ressort des termes de ce rapport que Mme Carreau ne respecte pas les règles de lavage des mains et que le sol de la salle de change est sale.
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