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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00973_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03991_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03992_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03997_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03998_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04001_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04005_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04008_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04019_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04021_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03742_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le 21 avril, les seuils ont à nouveau été dépassés, et C E a consulté pour otite le 22 avril.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
informée de l'origine et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00123_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
2007 et celle référencée 5 B-1-06 publiée au BOI n° 1 du 9 janvier 2006 mentionnent comme seul critère d’appréciation du seuil de l’agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00125_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
2007 et celle référencée 5 B-1-06 publiée au BOI n° 1 du 9 janvier 2006 mentionnent comme seul critère d’appréciation du seuil de l’agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00307_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
2007 et celle référencée 5 B-1-06 publiée au BOI n° 1 du 9 janvier 2006 mentionnent comme seul critère d’appréciation du seuil de l’agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00309_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
2007 et celle référencée 5 B-1-06 publiée au BOI n° 1 du 9 janvier 2006 mentionnent comme seul critère d’appréciation du seuil de l’agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02157_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
ainsi épargnés n’excédant pas ce seuil ne peuvent être utilisés par l’agent que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l’article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. / II. – Les
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01887_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01273_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
2007 et celle référencée 5 B-1-06 publiée au BOI n° 1 du 9 janvier 2006 mentionnent comme seul critère d’appréciation du seuil de l’agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article 3 de ce schéma fixe le seuil de surface à 59 ha pour la " région naturelle 3 ", dont fait partie la totalité du territoire du département du Cantal.
Source officiellePage 7 sur 142