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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01381_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
- la préfète n'a pas engagé toutes les diligences nécessaires à la vérification de son identité ; - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, sauf à ce qu'elle se soit sentie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01944_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
constructions du schéma d'aménagement de la Plage de Pampelonne : » (…) 2.4 Hors zones Zp, Zap et cordon dunaire : Peuvent seuls être autorisés : a) les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00009_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00115_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
de juin et juillet 2021, qu'à la date de la décision en litige, le père de l'intéressée, ressortissant espagnol, travaillait en qualité d'agent de service depuis le 14 juin 2021 au sein de la société Seni
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02149_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il résulte du même rapport d'expertise du 9 janvier 2016 du Dr A qu'ont persisté des douleurs de la cheville droite de type mécanique au niveau de la malléole externe, une sensation d'instabilité sur les
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00993_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
du droit d'asile dès lors que, en se fondant sur la seule circonstance que son épouse était présente sur le territoire français, la préfète n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation et s'est sentie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00043_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Saisi de conclusions indemnitaires en ce sens, il appartient au juge du plein contentieux de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de préjudice allégués, aux fins de caractériser l'existence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01025_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A s'est plaint de plusieurs gênes dans la montée et la descente rapide des escaliers, dans la marche ainsi que d'une sensation désagréable au niveau des orteils du pied gauche. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01863_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du pre´sent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il a également indiqué qu’au titre du déficit fonctionnel permanent demeuraient des urgenturies et une continence intermittente aux selles liquides.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02678_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A a été affectée au poste de principale du collège Jean Auguste Sénèze, à Arlanc à compter du 1er septembre 2012.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00632_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2026 et un mémoire complémentaire produit le 25 mars 2026, la société Lionello, représentée par Me de Sena (société d’avocats Alpijuris
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par ailleurs, au sens des dispositions citées au point 2, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02243_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Estimant avoir été victime d'un accident du travail le 22 novembre 2016, elle a déposé, le jour même, une déclaration en ce sens avant d'être placée en congé pour maladie à compter du 23 novembre 2016.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03434_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
mémoires en défense, enregistrés les 11 mars 2021, 24 août 2021 et 25 octobre 2021, Mme C, la Niccolo Cusano Italie Ecole de Paris et l'Université italienne Niccolo Cusano de Rome, représentées par Me Seno
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21332_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'une délégation avant le signataire de la décision : le jugement est entaché d'irrégularité sur ce point ; - elle est entachée d'incompétence négative en ce que l'autorité administrative s'est sentie
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01661_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
conséquences un risque de passage à l'acte suicidaire ou de raptus anxieux, alors que le rapport rédigé par le médecin instructeur de l'OFFI mentionne " des ruminations ", indique que l'intéressé se sent
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04905_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20777_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
L’un des certificats médicaux versés au dossier en date du 17 mai 2021 et établi par la psychiatre qui assure son suivi atteste que « le renvoi dans son pays d’origine où il se sent en insécurité depuis
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00193_20250207
7 février 2025
7 février 2025
2021 ; - aucune erreur manifeste d'appréciation n'entache la délibération en litige du 28 septembre 2021, dès lors que cette dernière est justifiée par un intérêt public pour la réalisation d'une sente
Source officiellePage 7 sur 18