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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00482_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
néanmoins, pour vexants qu’ils auraient pu être perçus par Mme B... ainsi tenus à l’occasion d’une réunion collégiale en présence en particulier de représentants du personnel d’un autre syndicat que le sien
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B fait valoir que ses attributions ont été réduites de façon importante à compter de l'année 2019, le pouvoir de signer les décisions et contrats nécessaires à la gestion du domaine de Chaalis lui ayant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
général des collectivités territoriales, alors que lui-même justifie relever du second rang de priorité ; - l'attributaire de la parcelle A 1553 ne justifie pas d'un rang de priorité supérieur au sien
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00951_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00099_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B et non de celui des prétendus sous-traitants et que les 4 bordereaux précités de remise de ces chèques au cours de l'année 2011 ont été signés par ce dernier ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02931_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
réduction de l'extraction des ressources fossiles et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a pu, à bon droit, prendre en compte, dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui était le sien
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02726_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Même si son contrat le qualifie de vacataire, les missions qui étaient les siennes n'étaient pas purement ponctuelles pour l'exécution d'actes déterminés, mais elles satisfaisaient à un besoin permanent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L'annulation d'une décision licenciant illégalement un agent public implique nécessairement que celui-ci soit replacé dans la position administrative qui était la sienne à la date de cette décision et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00477_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
première affiche, dénonçant - selon leurs auteurs - la destruction du comité d'établissement par la direction, comporte notamment les mentions suivantes : " La direction méprise les lois mais impose les siennes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail, en particulier le secteur d'activité a bien été présenté, tandis que la situation de la société Precontact, dont l'activité est sans rapport avec la sienne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02067_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
versées au dossier ne permettent pas d'établir qu'il ne serait pas en mesure de trouver un emploi compatible avec son affection et il n'apporte aucun élément sur la situation financière qui serait la sienne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04783_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B a été prise et signée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04987_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
cinq jours ouvrés entre la date de dépôt du dossier de demande de permis et celle à laquelle l'arrêté litigieux a été adopté, ainsi que la circonstance que cet avis et " l'avis maire ", au demeurant signé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Quant au poste de rédacteur territorial, ainsi d'ailleurs qu'en convient la requérante, il était d'un niveau supérieur au sien et ne pouvait donc pas lui être proposé pour un reclassement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00270_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 53-1 de la Constitution : " La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02515_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il n'est pas fondé à se prévaloir de la présence en France de proches tels que des oncles, tantes et cousins, dont la vie privée et familiale est distincte de la sienne et qui ne sont pas à sa charge.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
documents d'ordre général sur le système sanitaire géorgien et les conditions de prise en charge des malades, elle n'apporte aucun élément à l'instance se rapportant notamment au niveau de vie qui serait le sien
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01544_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
; - les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement ont été méconnus dès lors que d’autres médecins de son établissement, pourtant placés dans une situation moins favorable que la sienne
Source officiellePage 7 sur 2137
SELARL SIANO CHIRURGIENS DENTISTES
31/07/2026
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