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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B, en tant que débiteur solidaire, une partie de cette amende pour un montant de 70 138 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
manqué à ses obligations contractuelles fixées par le cahier des clauses techniques particulières du lot démolition ; en méconnaissance de ces stipulations, celle-ci a procédé au retrait de plusieurs solives
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par un jugement no 1604868 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02996_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - les avis à tiers détenteur lui font grief dès lors qu'il conteste le montant de la dette fiscale de la société à laquelle il est solidairement tenu ; - la somme dont le paiement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01974_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 mars 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a rejeté sa demande de décharge de l'obligation solidaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00734_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme L'Equité et le docteur B A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse à titre principal, de condamner solidairement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Mme B ne se prévalant d'aucun reste à charge, cette somme sera mise à la charge solidaire des sociétés Jean Roche, Veolia Eau-Compagnie générale des eaux et GRDF.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villereau a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société par actions simplifiée (SAS
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00082_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il résulte de tout ce qui précède que le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis et la SHAM doivent être solidairement condamnés à verser les sommes de 4 714,50 euros à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C..., sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, tenu au paiement solidaire des impôts fraudés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02172_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'office public de l'habitat 13 Habitat a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable, d'autre part, de condamner solidairement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00374_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
euro en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises par l'administration fiscale en ne notifiant pas l'ensemble des actes de procédure à chacun des débiteurs solidaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00618_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Marthod a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement l'Office national des forêts (ONF) et la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00678_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler, en premier lieu, l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, l'a détaché
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement des
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02559_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1507549 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Melun a condamné Mme B... et la société Artitude à verser solidairement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00003_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Cœur d'Essonne Agglomération a demandé au tribunal administratif de Versailles : - de condamner solidairement les sociétés Atelier Architecture
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montfermeil a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) à titre principal, de condamner solidairement les sociétés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03724_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM)
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un jugement n° 1700917 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, déchargé Mme D de l'obligation solidaire de paiement des impositions et pénalités mises à sa charge
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