des entreprises économiquement viables qui sont cédées, et non le maintien des entreprises des candidats à la reprise et qu'en l'espèce, l'entreprise cédée n'était pas viable ; - le troisième arrêté

statut de la magistrature ; - le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; - le décret n° 2010-997 relatif au régime de maintien

de l'urbanisme dans leur version alors en vigueur : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien

Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

avis est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de ce que le projet conduit à faire perdre au cours d'eau l'attrait esthétique qu'il présente est erroné dès lors qu'elle s'est engagé à assurer le maintien

Stéphane Gueguein, rapporteur public, - et les observations de Me Bressolles représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.

En particulier, l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français au

2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est préjudiciable à son état de santé qui nécessite son maintien

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Gallardo représentant la commune de Sauveterre-de-Béarn et la communauté de communes du Béarn des Gaves et de Me Heymans représentant

M. et Mme E, qui résident 15 rue des Ecluses à Voissay dans le hameau de " Fondouce ", ont intérêt, au regard de la configuration des lieux, au maintien du jugement attaqué.

Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 12 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M.

Délibéré après l'audience du 12 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M.

régional valant schéma de mise en valeur de la mer et de la préservation des plages et des espaces boisés ainsi que des parcs et jardins publics ", ni que des mesures compensatoires permettant le maintien

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. D...

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme F...

Pour rejeter comme irrecevable les demandes de Mme B tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices nés de son maintien illégal dans une situation de précarité, le tribunal administratif de la Guadeloupe

ses conclusions indemnitaires en son article 3 ; 2°) de condamner la Villa Arson à lui verser la somme de 102 419, 92 euros au titre de l’ensemble des préjudices financiers subis du fait du maintien