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A n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Joux-la-Ville, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 12.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00581_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

B A n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Joux-la-Ville, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 12.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00584_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00585_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Joux-la-Ville, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 12.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00586_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Joux-la-Ville, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00587_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03353_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Ainsi, comme l’a jugé le tribunal, aucun élément ne permet de démontrer que le seul changement d’affectation et de classement du bien suffirait à expliquer la division de la valeur de la parcelle litigieuse

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00785_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

et 2017, dans des prisons où il a fait l'objet d'actes de torture répétés en raison de son activité de media activiste et de son implication dans la dénonciation du régime en Syrie et alors qu'il subissait

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03753_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

D B, qui subissait une séance de dialyse deux fois par semaine au centre hospitalier de Sens, est tombé et a été victime de multiples fractures faciales et au poignet après avoir trébuché sur un pèse-personne

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00371_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

recevable ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - en refusant la demande de titre de séjour, le préfet du Tarn a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé les substrats

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03113_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

de leur intérêt à agir, les sociétés requérantes soutiennent que la société La Martiniquaise, qui exerce son activité à proximité du site objet de la démolition, puis de la construction envisagées, subira

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00215_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Enfin, si elle soutient qu'elle est originaire de la province de Jaffna et qu'en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule, elle sera marginalisée du fait de son divorce et qu'elle y subira de nombreuses

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01842_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

déstabilisant les fondations de sa propriété ; le lien de causalité entre l'ouvrage public et les désordres en litige est ainsi établi ; - la commune d'Antugnac est seule responsable des désordres qu'il subit

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02480_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

observations de Mme B au sujet du coût de l'opération, en particulier au regard de ses impacts environnementaux et économiques, pages 16 à 18 de son rapport, et à celles au sujet des nuisances que subira

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02298_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Aux termes de l'article 1.2.2 du document unique : " Par dérogation à l'article 20.1 du C.C.A.G. travaux, en cas de retard dans l'exécution des prestations, l'entrepreneur subira par jour calendaire de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00564_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

C a fait valoir qu'avec le temps il subissait des séquelles douloureuses et invalidantes d'un corps étranger métallique en projection sur la base droite (du thorax).

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01807_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

C... a fait l’objet ne suffirait pas, à soi seul, pour qualifier sa présence en France de menace à l’ordre public, un tel motif est en tout état de cause surabondant au regard de ceux rappelés au point

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00666_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

En tout état de cause, une telle circonstance ne suffirait pas pour considérer que la décision en litige, qui se borne à maintenir une situation que les enfants ont toujours connue, porterait atteinte

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01067_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

C soutient que l'état de santé de son père justifie qu'il demeure en France, il n'établit pas que la présence de sa mère à ses côtés ne suffirait pas à pallier ses besoins d'assistance.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00736_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

La requérante soutient qu'elle a fui le Congo afin d'échapper aux menaces qu'elle subissait en raison de sa participation au mouvement de " Lutte pour le changement ".

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