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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01642_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Je me tiens donc en attente de leur prise de contact " sans relever alors l'absence de réception du premier courrier, laquelle ne sera évoquée que le 10 septembre 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02043_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La seule circonstance que le contrôle réalisé par le service d’inspection des installations classées tienne compte des effets cumulés avec les parcs voisins et que des prescriptions supplémentaires puissent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02729_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
mesure d’éloignement méconnait les articles L. 611-1, 1° et L. 611-1, 5° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de séjour irrégulier et com te tenu de l’exem tion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03546_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
roduit des virements bancaires des 28 se tembre 2022, 28 octobre 2022, 1er novembre 2022, 6 février 2024, 2 mars 2024 et 15 mars 2024 ainsi que les relevés bancaires de son é ouse attestant de la réce tion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00790_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
. / Un dis ositif d’interce tion du oisson ne eut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l’alinéa récédent ».
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
obstacle à ce que, lorsque l'administration a légalement été informée des mentions portées sur ce bulletin et que, postérieurement à cette information, ces mentions sont supprimées, l'autorité compétente tienne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'une hauteur supérieure à cinquante mètres, saisir de la demande le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense afin de recueillir leur accord, de sorte que l'autorisation unique tienne
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02350_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
une erreur manifeste d’a réciation de ses conséquences sur sa situation ersonnelle ; S’agissant de la décision ortant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale ar exce tion
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03100_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il y a lieu de les écarter ar ado tion des motifs retenus à bon droit ar la magistrate désignée ar la résidente du tribunal administratif de Montreuil, res ectivement aux oints 2, 3, 4 et 5, 7 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03440_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar suite, ces moyens doivent être écartés ar ado tion des motifs au oint 11 du jugement attaqué. Sur la décision ortant obligation de quitter le territoire français : 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03736_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
prévaut de sa bonne foi s’agissant de l’usage d’un faux titre de séjour italien, qu’il a lui-même révélé aux services préfectoraux au moment de sa demande, cela ne faisait pas obstacle à ce la préfète tienne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01461_20230830
30 août 2023
30 août 2023
un examen et à une évaluation ; - l'ordonnance est irrégulière et doit être annulée pour deux motifs, d'une part, le caractère contradictoire des avis justifiait effectivement qu'une expertise se tienne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A souhaitait que la première intervention se tienne dans les bureaux de l'administration et qu'elle soit reportée à une autre date au cours du mois de juillet 2017. 13.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00714_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'environnement en ex osant, notamment, les caractéristiques des zones susce tibles d'être touchées de manière notable ar la mise en œuvre du lan ; 3° Ex ose les conséquences éventuelles de l'ado tion
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le montant de la contrepartie demandée par la commune et l'avantage spécifique qu'elle retire de l'occupation du domaine public ; la commune ne justifie pas de cette contrepartie, ni que le barème tienne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03768_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
versées et n'est pas contesté en défense que Mme A s'est explicitement opposée à la venue de l'agent concerné au sein de la cuisine, qu'elle lui a demandé de cesser ces agissements sans qu'il n'en tienne
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02787_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
C..., ressortissant égy tien né le 19 mai 1978, est entré en France au cours de l’année 2004 selon ses déclarations.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01607_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet tienne compte des faits ayant donné lieu à condamnation ainsi que de l'ensemble de ses antécédents judiciaires pour prendre une décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01560_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, l’unique et ancienne rescri tion médicamenteuse ne ermet as d’établir la réalité de ses déclarations.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00349_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la décision en litige que our rononcer la révocation de Mme A..., le directeur des Hô itaux du Léman a retenu à son encontre des fautes rofessionnelles consistant en un non-res ect des rescri tions
Source officiellePage 7 sur 17