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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00573_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Cette façade est implantée entre 7 et 7,02 mètres de la limite séparative avec la parcelle voisine.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le marché d'une durée de 32,5 mois a été notifié le 4 juin 2012.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02341_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

août 2019, d'une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices, laquelle a été transmise pour avis à la commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques créée par délibération du 12 mars

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03673_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

sur la voie publique, voisins avec lesquels un adjoint au maire entretient une relation amicale.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02906_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Délibéré après l'audience du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02007_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un jugement n° 1807022 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a arrêté le décompte général et définitif du marché de maîtrise d'œuvre conclu entre la société Naldeo et la métropole de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00375_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

immédiats du projet litigieux ; o ils disposent, en leur qualité de voisins immédiats, d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté contesté dès lors que la réalisation du projet litigieux aura pour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02262_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La direction " Voirie Réseaux Infrastructures " de Brest métropole a par ailleurs rendu, le 30 mars 2021, un avis favorable sur le projet.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02842_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02276_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

La valeur vénale des titres d'une société non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02217_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

D A pour les sociétés Immaldi et Compagnie et Aldi marché Bois-Grenier Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00759_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2020, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01750_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

2023 et 31 mars 2024.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01560_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un jugement n° 1908273 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01558_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05343_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aoste, représentée par Me Bravard, avocat, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 2110116 du 26 octobre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 31 mars

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01548_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Toutefois, par un arrêté du 7 mars 2018, le maire de Fretin a retiré cette décision tacite.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00920_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 2020 et 9 janvier 2023, M. K B, M. H D, Mme L C et M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01825_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En raison de problèmes de distribution du courrier et d’un conflit de voisinage relatif à l’implantation de la boîte aux lettres des propriétaires du terrain situé au 9 bis rue des Noues, le maire de la

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01898_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par ordonnance du 30 mars 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 26 avril 2023 à 12 heures.

Source officielle

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