CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
Par suite, il appartient au seul juge judiciaire de connaître des actions en garantie formées par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00778_20250403
3 avril 2025
Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
comme le fait valoir l'administration, sans rapport manifeste avec l'activité de l'entreprise tels qu'une centrale de repassage, une tondeuse à cheveux, des " repas réveillons " ou des " menus Saint Valentin
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
Il appartient à l'administration fiscale de justifier le rejet de la comptabilité du contribuable vérifié, même si elle est régulière en la forme, en se fondant sur des motifs pertinents tirés du manque
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
la commission départementale d'aménagement commercial dès lors que cette dernière avait été saisie selon la procédure facultative de l'article L. 752-4 du code de commerce et qu'un recours a bien été formé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01106_20250109
9 janvier 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
tribunal aurait dû tirer la conséquence du désistement de Mme A en mettant à sa charge le reversement de l'intégralité de la provision de 68 707 euros ; - il s'oppose au versement à la CPAM, sous forme
DCA_22NC01573_20221206
6 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02014_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01476_20230202
2 février 2023
3ème Chambre
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
Par ailleurs, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
Cette demande a été rejetée par une première décision de l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Nord-Valenciennes du 14 mars 2019.
DCA_22DA00227_20230202
entre les agentes du service selon qu'elles s'étaient positionnées comme adhérant ou non à ces pratiques et que les conditions de travail de ce second groupe, dont faisait partie Mme C, s'étaient fortement
DCA_22DA01096_20231017
17 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
La réclamation formée pour son foyer fiscal ayant été rejetée, M.
DCA_24NT01171_20251027
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
000 euros, il résulte des termes mêmes de cette estimation qu'elle a été réalisée en considération du classement en zone naturelle de ces terrains par le plan local d'urbanisme intercommunal de Valenciennes
DCA_22DA01887_20230105
5 janvier 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
La société SAUR, concessionnaire sortant, ainsi que les sociétés Véolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, Suez Eau France et Aguas de Valencia, ont été admis à présenter une offre, cette dernière société
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa 1 sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes
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