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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02895_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La société du centre commercial de Thiais a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
antérieure : La SAS TRP Acquisition II a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Enfin, si la société Van Neulen et Schmit soutient que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En avril 2014, la commune de Saint-Etienne a constaté l’existence de désordres affectant le fonctionnement de la vanne chenille et de la vanne à jet creux.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04845_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le réfet du Val-de-Marne relève a el du jugement du tribunal administratif de Melun du 26 se tembre 2024.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00145_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère ; - et les observations de Me Patrick Van Cauwenberghe, représentant M. A.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05510_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Van Thiel Gérance France ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02150_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04247_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01439_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
que son état de santé l'empêchait de reprendre le service, elle ne peut être regardée comme étant en situation d'absence irrégulière ; en conséquence, elle ne peut être regardée comme ayant souhaité rompre
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21375_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En dernier lieu, l'abandon de poste est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu'elle rompt le lien entre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
compte les observations du public formulées sur ce sujet ; - le plan local d'urbanisme (PLU) est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du syndicat mixte du Pays castelroussin Val
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00833_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La préfète du Val-de-Marne produit pour la première fois en appel l'intégralité de l'arrêté en litige.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01162_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
soient remplies. » Si les dispositions précitées ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01277_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A qu'ils ont rompu leur pacs en février 2019.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02738_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il soutient que : -la décision préfectorale contestée est insuffisamment motivée ; -elle est entachée d'incompétence ; -elle est entachée d'une erreur de droit ; il a rompu les liens affectifs avec
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04771_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02788_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02890_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officiellePage 7 sur 502