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Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00249_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

cadre de sa rise en charge dans l’établissement, à titre subsidiaire, de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de l’aléa théra eutique dont elle a été victime

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02428_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

attaqué en tant qu'il a limité le montant de la condamnation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ; 3°) de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00405_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

. / (…) / La collectivité est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supporte

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00981_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

Il soutient que : - les conséquences du décès de la victime doivent être intégralement supportées par le centre hospitalier de Château-Thierry ; - le dommage trouve son origine exclusive dans le choix

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02292_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

I a été victime d'un accident médical non fautif dont la réparation incombe à l'ONIAM ; Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00085_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Mme B, attachée d'administration, alors adjointe-gestionnaire au collège Claude Nicolas Ledoux de Dole, a été victime le 7 janvier 2020 d'une chute au sein des locaux de l'établissement.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02445_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

des victimes du benfluorex, composée des articles L. 1142-24-1 à L. 1142-24-8.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01148_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

B a été victime d'un malaise, pour lequel il a été placé en arrêt de maladie jusqu'au 22 juillet 2018.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02972_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

A... n’est pas fondé à soutenir que son comportement en dehors du service n’aurait pas constitué une faute de nature à justifier une sanction.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02391_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la décision du 21 janvier 2021 est insuffisamment motivée en ce qui concerne le refus d'octroi de la protection fonctionnelle ; - elle est victime d'une

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00330_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Pour étayer l’affirmation selon laquelle il aurait été victime d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral, M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00816_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

confirmé dès lors que c'est par une exacte appréciation et sans dénaturation des faits que le tribunal administratif de Marseille a écarté les moyens soulevés par Mme A et jugé qu'elle n'était pas victime

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01080_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Il soutient que : - le déficit fonctionnel permanent de la victime étant de 40 %, le dommage, qui n'est pas imputable à une faute médicale, doit être pris en charge au titre de la solidarité nationale

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02897_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

sur site indiquaient la présence de plusieurs réseaux enterrés à moins de deux mètres de profondeur ; - cette canalisation qui était située sous le parc de stationnement Caramus, se trouvait en dehors

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04190_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et aux

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL04263_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 5.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01070_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

S’estimant victime de harcèlement moral, Mme A... a, le 6 janvier 2021, saisi la directrice interrégionale des services pénitentiaires (DISP) d’une demande de protection fonctionnelle.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02281_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle et de prendre toute mesures utiles afin de réparer les agissements dont elle s’estime victime

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00705_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme de 180 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa révocation illégale et du harcèlement moral dont il a été victime

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