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dont elle n'a pu bénéficier et au chiffre d'affaires manquant pendant dix ans en raison de l'impossibilité, en l'absence de subventions, d'effectuer les travaux de plantation de nouvelles parcelles de vigne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00095_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

B, représenté par la SCPA Vigo, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, en cas d'annulation du jugement attaqué, à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2018, et à ce que la somme de 2 000 euros

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02155_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Vigor La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06085_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

octobre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) à titre subsidiaire, de dire que les sommes facturées à la SARL Vitor

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00887_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

’une permission de voirie en vue de permettre l’enfouissement d’un réseau à basse tension de 400 volts le long du chemin communal n° 30 depuis la parcelle cadastrée ZH n° 33, au lieu-dit « Sous les Vignes

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00893_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du préfet de la région Grand Est du 25 octobre 2019 autorisant Mme B A à exploiter une surface de 2 hectares, 25 ares et 99 centiares de vignes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01151_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Toutefois, il ressort du règlement de plan local d'urbanisme que le secteur Nb est composé d'espaces de vergers, de bosquets, de haies et de vignes.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02626_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Conformément à l'article 120, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1308/2013, et sans préjudice des articles 45 et 46, seul un produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01760_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Le 7 juillet 2015, les consorts B, exploitants agricoles de parcelles de vignes situées dans le périmètre de protection rapprochée du captage, ont sollicité le retrait de cet arrêté préfectoral.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03706_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

propriété et à ses caractéristiques, de catégorie cadastrale 3, disposant de 310 m² de surface utile, huit pièces principales et comprenant notamment une piscine, un court de tennis, un parc arboré, des vignes

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02933_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

B, représenté par Me Vigo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 du maire du Barcarès ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Barcarès une

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02934_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02936_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

20TL02936, et des mémoires enregistrés les 7, 21 et 30 juillet 2022 et le 26 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société civile immobilière Landorthaise II, représentée par Me Vigo

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03560_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 avril et 20 novembre 2021, la société par actions simplifiée Foch Investissement, représentée par la SCPA Vigo, conclut, dans le dernier état de ses écritures

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02534_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 septembre 2019, 31 juillet 2020, 20 mars 2021 et 29 mars 2023, Mme B A, représentée par la SCP d'Avocats Emeric Vigo, demande

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21602_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

H A et Mme D B, représentés par Me Vigo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Cabestany du 18 mai 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cabestany

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01114_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Vigor La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01832_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Vigor La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02475_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, par délégation, L’agente de greffe, Signé : Alexia Vigor

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01647_20260212

Admin. Appel