avoir acquis postérieurement à la date de consolidation de son état de santé, une machine à lire, un lecteur de livre audio, un porte-clés montre, une canne canadienne, un magnétophone portable, un téléphone

L'administration a par ailleurs constaté que les salariés de la SARL APC ne travaillaient pas dans ces locaux, mais dans ceux de son siège à Sevrier, que la société n'avait souscrit aucun contrat d'abonnement

et 1er octobre 2014 au compte 6040 (achats d'études et prestations de services) sous le libellé " Vivaction ", la société Solfi Infrastructure soutient que ces charges correspondent à des frais téléphoniques

Elle pourra toutefois être ouverte par les abonnés et les visiteurs sur présentation de leur carte d’abonnement ou de leur ticket de stationnement ». 35.

Dans ces conditions, alors même que les sociétés du groupe ont refusé d'abonder le financement du plan de sauvegarde de l'entreprise, le budget global d'un montant de 7 millions d'euros prévu pour le financement

A, d'abonnements divers, se rapportant à des lignes de téléphone mobile, à un accès à l'internet ou à la fourniture d'eau potable, qui ont donné lieu à des prélèvements réguliers, sur les mêmes comptes

Seules les dépenses correspondant à l’achat d’une loupe de 11 euros, d’une montre adaptée de 35 euros et d’un téléphone portable avec grand écran de 409,88 euros apparaissent en lien avec le handicap notamment

Il ressort des pièces du dossier que, par des courriers datés du 20 avril 2023, les liquidateurs de la société Wilsam ont demandé à l'ensemble des sociétés du groupe Hermione People et Brands un abondement

Le 24 avril 2007, Mme H a contacté par téléphone à plusieurs reprises le service de rhumatologie du centre hospitalier de Saint Etienne pour signaler que l'état de santé de M H se dégradait, mais le médecin