d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit (…) ». 4.

d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit (…) ». 4.

d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit (…) ». 4.

ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 janvier 2023, Mme B I et M.

Par des mémoires enregistrés le 6 novembre 2024 et le 12 février 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des

Le droit de tout agent à percevoir son traitement ne pouvant cesser que si l’absence d’accomplissement de son service résulte de son propre fait, il appartient en conséquence au juge de rechercher si l

, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou

professionnelle, alors que les périodes de disponibilité d'office ont été reprises au titre de la maladie professionnelle ; - sa maladie ne faisant pas partie des maladies présentes au tableau des

En ce qui concerne l'imputabilité au service de la maladie de Mme H : 5.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 24 janvier 2025, Mme B C A, représentée par Me Betrom, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler

qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler les arrêtés n° U15057110250159 et n° U15057110250255 du 26 avril 2021 par lesquels le préfet de police a mis fin à la prise en charge de ses congés de maladie

D'autre part, l'agent qui se trouve en position de congé de maladie est regardé comme n'ayant pas cessé d'exercer ses fonctions.

la maladie du service. 6.

.- Sous le n° 23TL01107, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 mai 2023 et le 19 décembre 2023, M.

Mme A a été placée en arrêt de travail à compter du mois de février 2017 et le 25 juin 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a reconnu l'origine professionnelle de la maladie du canal carpien

B a été placé en arrêt-maladie du 17 octobre au 20 novembre 2017.

d'avis de la commission de réforme, qui ne pouvait surseoir à statuer lors de sa séance du 24 novembre 2017 ; - en l'absence d'avis, la commune était tenue de le placer en congé de maladie à plein traitement