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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02917_20240321
21 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 8 juillet 2021 et des mémoires enregistrés le 17 septembre 2021 et le 11 mai 2022, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
ni analysé doit être écarté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00979_20241205
5 décembre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
Il n’est par ailleurs pas établi que le dossier ne comprenait pas les éléments prévus au 3° de l’article précité, et s’agissant du 6°, les requérants ne précisent pas les éléments qui auraient manqué dans
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans l'accomplissement de sa mission, laquelle consiste uniquement dans la prévention des aléas techniques et ne s'étend pas à la prévention des aléas
5ème Chambre
DCA_22PA04843_20230331
31 mars 2023
A soutient que la restitution de cet entretien serait " biaisée ", il n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
d’élément probant à leur soutien ; - les frais de l’expertise devront être supportés à parts égales par les intimés.
2ème chambre
DCA_24PA02503_20251008
8 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 11 juin 2024, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 février et 11 mars 2020, 15 février et 16 juin 2021, l'association pour la protection de l'environnement
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
d’urbanisme n’a pas été notifiée aux personnes publiques associées ; - toutes les personnes publiques associées n’ont pas été consultées sur le projet arrêté ; - le commissaire enquêteur a omis d’analyser
DCA_24PA01912_20240920
20 septembre 2024
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
En procédant à une analyse combinée, premièrement, des postes de travaux prévus dans le devis de sous-traitance, lesquels sont de nature à établir l’assiette des travaux sous-traités, deuxièmement, des
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
Cadenet à lui verser une somme de 698 706,04 euros et, à titre subsidiaire, celle de 368 187,87 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2016, au titre de l'indemnité de résiliation prévue
DCA_24DA01623_20241219
19 décembre 2024
Si un agent de préfecture est affecté au service des étrangers ou si figure au dossier mention d'éléments de son parcours professionnel le rendant apte à mener l'entretien prévu à l'article 5 du règlement
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
Les dispositions précitées de l’article R. 131-12 du même code n’ayant pas été mises en œuvre, le moyen tiré de l’absence de notification d’un extrait du plan parcellaire aux époux A..., prévu uniquement
DCA_24TL01578_20251202
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
Par ailleurs, en l'état de l'instruction, et alors que la réalité de ce préjudice est contestée en défense, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier du montant réel des loyers attendus.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
En ce qui concerne la justification d’une raison impérative d’intérêt public majeur et l’absence d’autres solutions alternatives, du point de vue de la protection des espèces et de leurs habitats :
6ème Chambre
DCA_22PA02249_20240702
2 juillet 2024
9ème Chambre
DCA_22PA01629_20230602
2 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 8 avril 2022 et 1er juin 2022, M.
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