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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que : - il y a eu absence de contrôle approprié du motif d'intérêt général tel que l'absence de discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap comme le révèle l'absence de visa
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
L'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel.
3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
; la voie de fait ou l'emprise irrégulière ne sont pas établies en l'absence de production d'un titre d'occupation habilitant un usager du port à occuper le plan d'eau situé devant la propriété de l'appelant
Juge des référés
ORCA_24BX02013_20251119
19 novembre 2025
attribuer le bien mobilier à un tiers sans mise en concurrence ; Mme D... peut revendiquer le bénéfice de la prescription acquisitive ; l’arrêté du 15 janvier 2008 de déchéance de l’autorisation d’occupation
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
d'un intérêt pour agir ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'insuffisances ; la description de l'état existant et de l'état futur en termes de végétation est manquante ; l'insertion
DCA_22PA02127_20231128
28 novembre 2023
La société La Tartiflette, qui ne conteste pas l'absence de contrat au-delà du 17 avril 2019 invoque, pour la première fois en appel, les moyens tirés de l'enrichissement sans cause de l'établissement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 12.
6ème chambre
DCA_22NT01095_20231017
17 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est rejetée.
2ème chambre
DCA_22TL21284_20240523
23 mai 2024
B ne lui aient pas été proposés, alors même qu'ils auraient été vacants, ne révèle pas, par elle-même, une quelconque intention de lui nuire et de le sanctionner, l'autorité hiérarchique pouvant prendre
DCA_22BX01301_20240604
4 juin 2024
aux différents réseaux comme le prévoit l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux est illégal dès lors que le projet sur lequel il porte méconnaît l'article UA9 du plan d'occupation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
Si la commune fait valoir que de nombreuses espèces présentes au droit des terrains d'emprise du projet ont été ignorées, elle ne met en exergue que l'absence d'inventaire de la tulipe sauvage.
DCA_23BX00853_20240319
19 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son
DCA_20BX00543_20220707
7 juillet 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition par la société des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 10.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que, pour refuser de lui accorder la somme de 1 654 116,30 euros en contrepartie de l'absence de nettoyage et de désinfection complète du silo, le tribunal s'est fondé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
C a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt pour agir de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03080_20240321
21 mars 2024
la compétence de l'auteur pour signer un arrêté d'établir que le préfet ou son délégataire n'était ni absent ni empêché.
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
1ère chambre
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
parfaire, de 1 453 414,73 euros HT, soit 1 744 097,74 euros TTC, en règlement du solde des redevances dues sur la période comprise entre janvier 2014 et juin 2021, en exécution de la convention d'occupation
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