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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
Il s'en suit que plusieurs critères sont appliqués pour qualifier une opération de secours en montagne et que celui de l'absence d'accessibilité par voie carrossable n'est pas déterminant.
4ème chambre
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
Par suite, et dès lors qu'un dispositif d'assainissement n'est pas requis par les besoins de la construction, le moyen tiré de l'absence d'un dispositif d'assainissement autonome en méconnaissance des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
architectural est lacunaire ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article AU3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les voies d'accès ne sont pas sécurisées
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
devra être implanté sur une unité foncière () ; - Il ne pourra y avoir qu'un seul dispositif par unité foncière ". 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01856_20251118
18 novembre 2025
action « Sport et cardiopathies » est entachée d’illégalité dès lors, d’une part, que l’agence a modifié de manière arbitraire le délai d’analyse des sessions, ce qui porte atteinte au principe de sécurité
DCA_24MA01869_20251118
Aptitude cardiovasculaire au sport » est entachée d’illégalités dès lors, d’une part, que l’agence a modifié de manière arbitraire le délai d’analyse des sessions, ce qui porte atteinte au principe de sécurité
1ère chambre
DCA_24PA00124_20250805
5 août 2025
La gestion et l'entretien de ces dispositifs devra également être prévue à ce stade.
DCA_24PA02763_20260313
13 mars 2026
» et, plus particulièrement, le sens de l’avis de sécurité, l’avis de sécurité et le rapport d’enquête de sécurité, le cas échéant après saisine de la commission du secret défense aux fins de déclassification
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
dire droit du 23 décembre 2024, la cour a diligenté une expertise afin que l’expert précise dans quelle mesure les travaux réalisés par Mme A... répondent aux contraintes imposées pour assurer la sécurité
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01903_20250613
13 juin 2025
de la créance ; - la procédure suivie a méconnu le principe de sécurité juridique en l'absence d'information concernant la modification des modalités de calcul de la redevance pour pollution industrielle
DCA_23LY01904_20250613
DCA_23LY01905_20250613
DCA_23LY01906_20250613
DCA_23LY01907_20250613
DCA_23LY01908_20250613
DCA_23LY01911_20250613
DCA_23LY01912_20250613
DCA_23LY01913_20250613
DCA_23LY01914_20250613
DCA_23LY01915_20250613
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