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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24MA02528_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En premier lieu, l'absence de communication du mémoire en réplique enregistré le 26 juillet 2024, présenté par le Grand port maritime de Marseille, ne porte pas atteinte au caractère contradictoire de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04029_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. ". 12.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04856_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04122_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03049_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A soutient avoir transmis au préfet une déclaration de libre établissement, ce que cette autorité n'a jamais contesté, ayant même, en l'absence de production de mémoire en défense, acquiescé aux faits,
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
soulève des questions relevant du droit privé qui ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative ; - l'ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire en l'absence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04541_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement est régulier ; l'absence de communication d'un mémoire en réplique ne peut être sanctionnée que si elle a préjudicié aux droits de la partie qui se prévaut de cette
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Des mémoires complémentaires présentés pour M. B... A... et enregistrés le 11 septembre 2025 et le 10 octobre 2025, n’ont pas été communiqués en l’absence d’éléments utiles.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01676_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
convention européenne, des dispositions de l'article L. 421-3 du même code et des conséquences sur sa situation personnelle de la mesure de renvoi ; - le tribunal n'a pas tiré les conséquences de l'absence
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01292_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Toutefois, les dispositions du livre V du code de justice administrative, qui régissent la procédure de référé, n’imposent pas au juge des référés en l’absence de production d’un mémoire en défense de
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
en réponse du 9 décembre 2019, tiré de l'absence de caractère exécutoire de la délégation de signature consentie en l'absence de justification de l'accomplissement des formalités de publicité au recueil
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03674_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
soutient qu'une demande de produire un mémoire récapitulatif ne pouvait pas lui être adressée, que cette demande n'était pas suffisamment précise quant aux conséquences de l'absence de production d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02228_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet dès lors qu’il n’a pas pris en compte l’intégration de la famille en France, la maîtrise de la langue française alors qu’en l’absence
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
14 février 2025
soulève des questions relevant du droit privé qui ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative ; - l'ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire en l'absence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03683_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01019_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03146_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2021, M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00794_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée du 26 septembre 2023 qui vaut réclamation contentieuse ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'illégalités externes tenant à l'absence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00977_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu devant les premiers juges, en l'absence de communication du mémoire en défense ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00828_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué méconnaît le principe du contradictoire en l'absence de communication d'un mémoire et d'une note en
Source officiellePage 7 sur 2229