SCI Domoreal a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'office public d'habitat (OPH) de Cannes Pays de Lérins à lui verser la somme totale de 1 811 683,07 euros, en réparation

Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.

Aux termes du point 8 de ce cahier des charges : « La garantie est acquise pour les dommages survenant : / - après la date de réception pendant le délai de parfait achèvement, après une mise en demeure

établissements publics de l'État en région Occitanie conclu avec la société Pro Archives Systèmes et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser, sous astreinte, la somme de 586 108,23 euros en réparation

A l'occasion de la contestation en appel d'un jugement prenant acte du désistement d'une partie de ses conclusions incidentes en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire

lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour la construction d’un bâtiment sur le terrain situé 19 rue des Foucherolles, d’enjoindre au maire de Bois-le-Roi de réexaminer sa demande dans un délai

L'administration n'ayant apporté aucune réponse expresse, dans le délai de six mois imparti par l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, à la réclamation formée par M. et Mme A, ceux-ci ont

fixé par la personne responsable du marché ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini au 1 de l'article 44. / Au cas où ces travaux ne seraient pas faits

Il soutient que : - les moyens d’appel sont infondés ; - le préjudice d’atteinte à l’image, consécutif aux désordres, est démontré et doit être réparé à hauteur de 50 000 euros.

Le délai d'achèvement des travaux, en dernier lieu fixé au 25 septembre 2015, n'a donc pu être respecté.

Les préjudices dont le centre hospitalier demande réparation proviennent de l'ensemble de ces dépenses. 4.

Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision.

Le frottage sera exécuté suivant les diagonales des éléments, sans dégarnir les joints, jusqu'à un état de propreté parfaite.

Le frottage sera exécuté suivant les diagonales des éléments, sans dégarnir les joints, jusqu'à un état de propreté parfaite.

en n'assurant aucun suivi durant l'installation du matériel et la mise en service et en ne s'assurant pas de la réalisation par la société La Transitique des prestations commandées et du respect des délais

adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.1. / Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître

La société Tarkett France soutient que la première juge n'a pas répondu au moyen qu'elle invoquait, tiré de l'absence de préjudice dont pourrait se prévaloir le centre hospitalier.

; - son préjudice moral et d'angoisse s'élève à 15 000 euros, à parfaire.

contractuel d'exécution doit être allongé de 142 jours, portant la fin du délai contractuel du marché au 3 novembre 2019 ; le montant des pénalités pour dépassement du délai contractuel d'exécution des

des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire et de leur capitalisation, en réparation de l'ensemble des préjudices, sauf sursis à statuer et à parfaire s'agissant de l'indemnisation