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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24BX02886_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

de relever les carences du projet au regard du critère de l'aménagement du territoire en l'absence d'accroissement des bornes de chargement, et en raison du fait que le projet ne respecte pas le critère

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02224_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Cette société fait appel du jugement du 27 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00199_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En relevant la gravité des irrégularités ayant entaché la comptabilité de la société, consistant en un enregistrement global annuel des recettes, une absence d'inventaire des stocks et une absence de détail

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00326_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

La circonstance que le maître de l'ouvrage se soit abstenu d'indiquer à la société ce caractère prématuré, ou de le mettre ultérieurement en demeure d'établir le projet de décompte final au moment de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01420_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

A ; - si une faute de l'État était retenue, sa responsabilité devrait être partagée pour tenir compte de celle du conducteur et de la faute de la victime qui était particulièrement déterminée à faire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00648_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

société.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04667_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le premier juge a pris acte du désistement de la société requérante. 10.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04718_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le premier juge a pris acte du désistement de la société requérante. 10.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04719_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le premier juge a pris acte du désistement de la société requérante. 10.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04720_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête susvisée de la société Deux Lays Distribution est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deux Lays Distribution.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04721_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête susvisée de la société Clermont distribution Alimentation est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04722_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le premier juge a pris acte du désistement de la société requérante. 10.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04723_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête susvisée de la société Bodiadis est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bodiadis.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04724_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête susvisée de la société Algi est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Algi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04773_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête susvisée de la société Verdis est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Verdis.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00898_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00899_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La société La Poste fait appel de ce jugement. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00900_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La société La Poste fait appel de ce jugement. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00901_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00902_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La société La Poste fait appel de ce jugement. 3.

Source officielle

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