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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01516_20231220
20 décembre 2023
de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier complet pour un projet qui n'a pu aboutir en raison des fautes commises par l'Etat
ORCA_23NC01517_20231220
ORCA_23NC01518_20231220
ORCA_23NC01519_20231220
ORCA_23NC01520_20231220
Juge des référés
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnées aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter
1ère Chambre
DCA_23VE00650_20250708
8 juillet 2025
récapitulatif, enregistré le 24 avril 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
M. et Mme B font valoir que l'administration a manqué au principe de loyauté du débat fiscal et a méconnu les droits de la défense en ne les informant pas qu'avait été acceptée la demande de prorogation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
Toutefois, premièrement, la SAS MGD ne peut utilement invoquer la méconnaissance du principe d'estoppel qui ne résulte d'aucune disposition ou convention ou d'aucun principe directement applicable en droit
8ème chambre
DCA_21PA05957_20221220
20 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion déclare accepter ce désistement.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01844_20250731
31 juillet 2025
Elle soutient que : - une autorisation tacite d'ouverture d'un bureau annexe à Wasquehal lui est acquise depuis le 16 janvier 2017 en vertu du principe " silence vaut acceptation ", la liste mentionnée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des principes de légalité des peines et de la personnalité des peines doivent être écartés. 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02058_20231116
16 novembre 2023
Le centre hospitalier a accepté sa démission le 8 février 2018, avec effet au 1er février précédent, sans répondre sur l'indemnité de départ.
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
; par suite, la procédure d'imposition n'a pas respecté le devoir de loyauté incombant à l'administration fiscale, le principe de sécurité juridique, les principes de proportionnalité et de respect des
2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le glyphosate, et notamment
DCA_24NT02235_20250325
25 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. l'EARL Écurie d'Embeli, qui a pour activités principales l'élevage et l'entraînement de chevaux de course, a perçu au cours des années 2017 à 2020 des gains versés par la
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
.., sénateur ; - c’est à tort que la proposition de rectification du 24 mars 2021 a été adressée à son siège sans en informer son mandataire ; - en procédant ainsi, l’administration a méconnu le principe
ORCA_24MA00945_20240905
5 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 de livre des procédures fiscales : " () L'administration invite en même temps le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente
6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
l'illégalité de l'article 17 du décret du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel (UGE) et approbation de ses statuts sur lequel elle se fonde ; - elle est contraire au principe
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