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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_25NT00051_20250321
21 mars 2025
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans : 17.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
C demande l'indemnisation ; - les manquements commis par M. C sont établis et justifient son exclusion pendant une durée de six mois.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
un contenu illicite. 11.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02094_20260428
28 avril 2026
Il suit de là que les moyens tirés de l’insuffisante motivation de toutes les décisions contestées contenues dans cet acte doivent être écartés comme manquants en fait.
9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
Par acte du 30 mars 2008, M.
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
Ce moyen ne peut par suite qu'être écarté, comme inopérant. 30.
DCA_24MA01378_20260428
appelant à une appréciation du comportement syndical pour l’évaluation professionnelle et l’avancement de l’agent, elles devraient être regardées comme étant illicites ; - il demande à la cour de prendre
3ème chambre
DCA_22PA05230_20230621
21 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M.
2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. " 6.
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
Toutefois, ainsi que le fait valoir en défense le préfet, qui doit être ainsi regardé comme demandant une substitution de base légale, le même risque doit être considéré comme établi, sur le fondement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01121_20221216
16 décembre 2022
Nonobstant la naissance d'un enfant qu'il présente comme le sien, alors qu'au demeurant l'acte de naissance qu'il produit désigne M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
soient prises des mesures de police pour mettre fin à un empiètement sur le domaine public communal et a refusé de sanctionner la violation des règles d'urbanisme en vigueur du fait de constructions illicites
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03914_20240611
11 juin 2024
Toutefois, il ne peut être regardé comme justifiant d'une insertion particulière dans la société française eu égard au nombre de délits commis alors en outre qu'il ne rapporte pas la preuve de l'obtention
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03035_20250623
23 juin 2025
commandé pas l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
Or, comme le fait valoir la SCI P.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03702_20221219
19 décembre 2022
: / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant
1ère chambre
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
Le moyen doit donc être écarté comme manquant en fait. 12. En troisième lieu, M.
5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
L'accès à l'eau courante se fait en outre par un branchement illicite sur une bouche d'incendie. Enfin, si MM.
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
Par deux actes notariés du 13 mars 2007 et du 19 décembre 2019, M.
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