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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises
DCA_21NC02978_20241128
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette
3ème chambre
DCA_21TL02305_20230321
21 mars 2023
En premier lieu, en ce qui concerne la légalité externe, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, si la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire et la compétence
7ème chambre
DCA_20PA01418_20221229
29 décembre 2022
. - Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise ; pour ces traitements, est publié, en
DCA_24PA03025_20250227
27 février 2025
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01170_20240621
21 juin 2024
Si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour son application ou dont il constitue
4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
Saisi de conclusions à fin d'annulation recevables contre un acte réglementaire, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte
DCA_21MA03314_20220602
2 juin 2022
Néanmoins, si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme d'un
2ème chambre
DCA_24TL00245_20251021
21 octobre 2025
Il s’ensuit que, dans l’hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité de l’acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l’excès de pouvoir ne saurait
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02115_20260121
21 janvier 2026
Toutefois, d’une part, les vices de forme et de procédure dont un acte réglementaire serait entaché ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02058_20230130
30 janvier 2023
En huitième lieu, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.
DCA_21MA02159_20220428
28 avril 2022
Si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son auteur et l'existence
5ème chambre
DCA_24NT00302_20260203
3 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l’acte
DCA_21LY01824_20230309
9 mars 2023
Sur la légalité du refus d'abroger l'arrêté du 7 juin 2016 réglementant le sens de circulation de la rue de la place d'Espagne : 3.
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
En premier lieu, si, dans le cadre d’une contestation d’un acte règlementaire par voie d’exception, la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’
4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
le public et l’administration aux termes duquel : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction
DCA_25PA01031_20251218
18 décembre 2025
réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage (…) / Un acte réglementaire entre en vigueur
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