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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT01620_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A... tel qu’il ressort de son passeport délivré le 8 septembre 2023, de l’extrait d’acte de naissance du 24 mars 2022 et des autres actes d’état civil dressés au vu du jugement supplétif ne correspondent
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01992_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00736_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A... le 5 avril 2018 ; à titre subsidiaire, le retrait de ce visa n’est pas déterminant pour l’issue du litige, l’annulation de ce retrait ne remettant pas en cause celui des titres de séjour frauduleusement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; l'administration n'établit pas l'existence de manœuvres frauduleuses dont il serait l'auteur ; ces manœuvres frauduleuses
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02388_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La commission de recours a fondé la décision contestée sur la circonstance qu'en réponse à une demande de levée d'acte, les autorités camerounaises compétentes ont indiqué que l'acte de naissance produit
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01110_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01158_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00287_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01651_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le ministre de l'intérieur soutient que : - les jugements supplétifs et les actes de naissances sont frauduleux ; - la possession d'état n'est pas établie ; - il n'est pas justifié de ce que le père
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02860_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts, dès lors que les manœuvres frauduleuses ont été commises par la société HLR et non par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01639_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24580_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société Foncière B a conclu, par acte notarié du 9 novembre 2012, un bail à construction comprenant une promesse synallagmatique de vente, avec M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03627_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de cet acte de naissance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01377_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
2016, ni le fait que le volet no 1 de l'acte de naissance de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
du logiciel pour écarter la comptabilité et pour justifier les rectifications d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que l'application de pénalités pour manœuvres frauduleuses
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00964_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
les autres enfants et n'apparaît pas dans la copie intégrale d'acte de naissance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01339_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de visa opposé à Mme B au motif que son acte de naissance présentait un caractère frauduleux et qu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
30 octobre 2014 et à des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, auxquels ont été appliqués l'intérêt de retard et des majorations pour manœuvres frauduleuses
Source officiellePage 7 sur 110