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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ».
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de poursuites contesté. / L'action en recouvrement des comptables publics est interrompue par tous actes comportant reconnaissance par le débiteur de sa dette à l'égard de l'association et par tous actes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
avait rejeté leur demande indemnitaire ; Sur le bien-fondé du jugement : - la créance est prescrite dès lors qu'ils avaient connaissance de leurs préjudices au plus tard en mars 2013 et qu'aucun acte
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d’une autorisation d’urbanisme au-delà du délai de prescription de l’action publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de l’action publique, lequel, conformément à l’article 8 du code de procédure pénale, s’agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l’intervention d’actes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00341_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du fait de ces fautes, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que les créances qu'il revendique sont prescrites s'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2015, en l'absence de tout acte
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. 4° Quelle que soit
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d’une autorisation d’urbanisme au-delà du délai de prescription de l’action publique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Artois, Lys Romane, le tribunal administratif n’a pas tenu compte des correspondances adressées le 13 mars 2006 et le 15 septembre 2009, alors que celles-ci constituaient des actes interruptifs du délai
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
autres actes interruptifs de la prescription ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00986_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la société IBAT est prescrite dès lors que les travaux ont été réceptionnés au plus tard le 24 octobre 2007 et qu'aucun acte interruptif de la prescription n'est intervenu avant que l'administration ne
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02600_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Me Le Néel, demandent à la cour : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le maire de Carnac a refusé de retirer le permis de construire délivré le 26 août 2022 et d’ordonner l’interruption
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Ces actes n'ont donc pas interrompu le cours de la prescription quadriennale. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Cette annulation contentieuse a pour conséquence que ce titre est réputé n’avoir jamais existé et fait obstacle à ce que lui soit attaché un effet interruptif de prescription. 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le moyen tiré de ce que le maire de Longpont-sur-Orge ne pouvait prescrire l'interruption des travaux sur le fondement de ces dispositions doit donc être écarté. 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Une délégation de fonctions peut inclure dans le champ de cette délégation la signature des actes concernés. 3. L’arrêté du 24 août 2021 a été signé par M. E...
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
sur le cours de la prescription quadriennale. 9.
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