Par un jugement du 20 février 2020, le tribunal a rejeté cette demande, après avoir mis hors de cause le département du Jura, au motif que la région était devenue la collectivité territoriale compétente

B est fondé sur la délibération du 29 janvier 2004 par laquelle le conseil général a fixé le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux.

Sur la compétence de la cour : 4.

Sur la compétence de la cour : 4.

Pour apprécier si les parcelles en cause présentent le caractère de site ou paysage remarquable à protéger au sens des dispositions précitées, l’autorité compétente ne peut se fonder sur leur seule continuité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code du patrimoine ; – le code de l'urbanisme ; – le code de justice administrative.

contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le marché public conclu le 2 octobre 2023 entre la Régie Parcs d'Azur et la société par actions

Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé ».

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - la requête de première instance était irrecevable eu égard aux statuts de l'association qui n'évoquent qu'une possible action

Ces éléments montrent que la commune de Montauban a réellement engagé une action de revitalisation de ce quartier à la fois sur un plan économique, mais également de l'habitat et patrimonial.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative

contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale

L'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs (EPTB Seine Grands Lacs) est le maître d’ouvrage du projet.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015

L’intérêt pour agir des groupements et associations s’apprécie au regard de leur objet statutaire et de l’étendue géographique de leur action.

tribunal administratif a omis de répondre aux moyens de sa demande tirés, d'une part, de ce que le rapport de présentation a indiqué de manière erronée que la consommation foncière avait été " nulle " en dehors

Elle en déduit que celle-ci est irrégulière dès lors qu'elle a été prise en dehors des droits et garanties inhérents à la procédure de licenciement. 4.