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278 résultats pour « action en réduction d'une donation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03762_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

risque de défaillance et de résolution des établissements de crédit ; - cette contribution n’est pas versée exclusivement à fonds perdus ; - ses conditions d’utilisation attestent de son caractère non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05017_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

risque de défaillance et de résolution des établissements de crédit ; - cette contribution n’est pas versée exclusivement à fonds perdus ; - ses conditions d’utilisation attestent de son caractère non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05018_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

risque de défaillance et de résolution des établissements de crédit ; - cette contribution n’est pas versée exclusivement à fonds perdus ; - ses conditions d’utilisation attestent de son caractère non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00250_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

communautaires pour instituer un impôt ; - la contribution n’est pas destinée à couvrir des charges publiques et vise à couvrir le risque de défaillance des établissements de crédit par des recettes non

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02676_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Cyclamen a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d’un crédit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02333_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II à VI : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Après avoir acquitté, au titre des années 2020 et 2021, les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) établies à son nom, les taxes additionnelles à ces cotisations et les frais de gestion

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02680_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle a également souligné que les parts détenues dans la société Fidem constituaient le seul actif immobilisé de la société et que celle-ci ne détenait aucune autre participation ni aucun autre actif mobilier

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00561_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TAP Holding a demandé au tribunal administratif de Versailles le remboursement de ses créances

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05016_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête de la SA Natixis.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00219_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce dernier présentait, notamment, les éléments qui ont conduit à l’élaboration du projet de pacte, ainsi que les actions constitutives de ce pacte, lesquelles reprenaient les actions du précédent pacte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00454_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L’administration fiscale a réintégré dans les résultats de la société Charente maçonnerie carrelage les dotations aux amortissements pour un montant de 28 715 euros.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01044_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00613_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

SARL ABI France correspond à une solution complète de bureau virtuel, que chaque utilisateur peut utiliser indépendamment de toute plateforme de mise en relation ; cette technologie utilise la VOiP et non

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00135_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

entre époux ; or, cette donation n'aurait aucune conséquence en matière d'impôt sur le revenu, puisqu'ils font l'objet d'une imposition commune, mais seulement en matière de droits d'enregistrement, qui

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03624_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00268_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Offcom a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder la restitution de crédits

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00310_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Greenfluid a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prescrire la restitution, à concurrence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03344_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

Source officielle

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