CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03762_20251016
16 octobre 2025
risque de défaillance et de résolution des établissements de crédit ; - cette contribution n’est pas versée exclusivement à fonds perdus ; - ses conditions d’utilisation attestent de son caractère non
ORCA_24PA05017_20251016
ORCA_24PA05018_20251016
ORCA_24PA00250_20251016
communautaires pour instituer un impôt ; - la contribution n’est pas destinée à couvrir des charges publiques et vise à couvrir le risque de défaillance des établissements de crédit par des recettes non
1ère chambre
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Cyclamen a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d’un crédit
7ème chambre
DCA_23PA02333_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II à VI : 1.
ORCA_24PA03894_20251016
Après avoir acquitté, au titre des années 2020 et 2021, les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) établies à son nom, les taxes additionnelles à ces cotisations et les frais de gestion
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
Elle a également souligné que les parts détenues dans la société Fidem constituaient le seul actif immobilisé de la société et que celle-ci ne détenait aucune autre participation ni aucun autre actif mobilier
1ère Chambre
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TAP Holding a demandé au tribunal administratif de Versailles le remboursement de ses créances
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête de la SA Natixis.
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
Ce dernier présentait, notamment, les éléments qui ont conduit à l’élaboration du projet de pacte, ainsi que les actions constitutives de ce pacte, lesquelles reprenaient les actions du précédent pacte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
L’administration fiscale a réintégré dans les résultats de la société Charente maçonnerie carrelage les dotations aux amortissements pour un montant de 28 715 euros.
5ème Chambre
DCA_20PA01044_20220701
1 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
DCA_24NT00613_20241112
12 novembre 2024
SARL ABI France correspond à une solution complète de bureau virtuel, que chaque utilisateur peut utiliser indépendamment de toute plateforme de mise en relation ; cette technologie utilise la VOiP et non
3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
entre époux ; or, cette donation n'aurait aucune conséquence en matière d'impôt sur le revenu, puisqu'ils font l'objet d'une imposition commune, mais seulement en matière de droits d'enregistrement, qui
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires
DCA_21VE00268_20221206
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Offcom a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder la restitution de crédits
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Greenfluid a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prescrire la restitution, à concurrence
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
DCA_20PA03344_20230111
11 janvier 2023
physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".
Page 7 sur 14
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.