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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
A a conclu, le 1er février 2012, un contrat de collaboration avec la SELARL de chirurgiens-dentistes Raphaël-Bellity, aux termes duquel cette société mettait à sa disposition, quatre jours par semaine
5ème chambre
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
Au fond : 3.
3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02505_20230713
13 juillet 2023
de l'imposition en litige, et ce, alors même que, selon les règles du code civil, la résolution entraine la révocation de l'obligation née du contrat.
3ème Chambre
DCA_24NT00926_20250404
4 avril 2025
d'une action subrogatoire contre celui-ci. " et du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du même code : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des
4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
regardées comme étant uniquement dirigées contre le titre exécutoire n° 557-2129 du 24 décembre 2020 et qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Saglam France n'est fondé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
en cours de chantier ; - son action fondée sur les dispositions de l'article 2224 du code civil est prescrite ; - au demeurant, le caractère définitif du décompte de son marché fait obstacle à ce
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
En application des dispositions précitées de l’article 555 du code civil, l’accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
engageait la responsabilité des Hospices civils de Lyon à l'égard des ayants-droit de M.
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
A... ait été prononcé à l’issue de la procédure de licenciement, non pas sur le fondement des dispositions de l’article R. 422-20 du code de l’action sociale et des familles régissant les sanctions disciplinaires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
DCA_24LY02661_20250918
18 septembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Juge des référés
ORCA_25DA00427_20250708
8 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
D n'est pas fondé à soutenir que le département du Calvados aurait méconnu les dispositions des articles L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. 5. En deuxième lieu, M.
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
Par suite, la commune de Retonfey n'est pas fondée à soutenir que la société BEA ne serait pas venue aux droits et obligations de la société Structure 3000.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00648_20241120
20 novembre 2024
Par suite, l'EFS ne peut utilement se prévaloir de ces dernières dispositions et l'exception de prescription qu'il oppose sur ce fondement doit être écartée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03059_20240430
30 avril 2024
D'autre part, en admettant même qu'elle aurait eu la possibilité d'exercer contre l'Etat une action en responsabilité " résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
Aucune disposition textuelle ni aucun principe juridique n'impose à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme d'informer les notaires des recours dirigés contre les permis de
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
Ainsi, une entreprise dont le contrat conclu avec l'entrepreneur principal n'a pas les caractéristiques d'un contrat d'entreprise mais d'un simple contrat de fournitures n'a pas droit au paiement direct
1ère Chambre
DCA_24NT01691_20250204
4 février 2025
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
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