ni sur la définition des catégories professionnelles ni sur les critères d'ordre ; - l'administration a commis des erreurs de fait et de droit dans son contrôle du respect des obligations relatives,

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été signée par Mme C D, inspectrice du travail de l'unité de contrôle 3 des Alpes-Maritimes, 1ère section, par intérim laquelle a été affectée

de dix-huit contrats de travail et de transactions interentreprises (contrats dits " B to B "), et a autorisé, en application de l'article L. 642-5 du commerce, le licenciement de soixante-treize

à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise

Ils soutiennent que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne permet pas de s'assurer que l'administration a procédé au contrôle des points visés à l'article L. 1233-24-2

Aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Les sanctions

Aux termes des articles 36 et 36-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans leur version applicable à la date de la décision contestée, d'une

S'agissant du grief relatif aux relations conflictuelles entretenues par Mme A : 3.

A soutient qu'aucune des pièces du dossier relatif à son licenciement n'a été communiquée aux membres de la commission consultative paritaire préalablement à la séance du conseil de discipline.

Cette information a été ultérieurement complétée par l'envoi, notamment le 24 février 2020, de tableaux précis relatifs aux opérations de reclassement, la mise en œuvre concrète des actions d'accompagnement

de modification de contrat de travail et une création d'emploi et, pour le site de Grentheville, 40 suppressions d'emplois, une proposition de modification de contrat de travail et une création d'emploi

de plan de sauvegarde de l'emploi, mais sa contestation entre dans le cadre du contrôle global de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique.

Dans ces conditions, il n’est pas justifié que l’intérêt du service ait fondé la décision contestée de non-renouvellement du contrat de Mme B....

B... contenus dans l’enquête administrative justifient la décision ; il a manqué de respect envers sa hiérarchie, manqué à son devoir de réserve, manqué à ses horaires et a eu des relations inappropriées

et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle.

En ce qui concerne la licéité du contrat : 7.

de l'article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles

à gagner, pour un montant de 1 112 815 euros ; des indemnités de licenciement de trois salariés, pour un montant de 66 129 euros ; de la résiliation des contrats de crédit-bail, pour un montant de 17

Le manque-à-gagner sur les sept mois restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat le 6 février 2015, calculé sur la base de la marge nette s'élève à 7/12ème de la somme de 523 200 euros soit 305 200

de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité