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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
19 février 2026
raison de leur nature et de leur ampleur ; – l’immeuble, originellement destiné à un usage d’habitation, a été affecté temporairement à un collège qui n’a pas réalisé de travaux ayant pour effet de modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03161_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... déclare se désister purement et simplement tant de l’instance que de l’action qu’il a engagée. La présidente de la cour a désigné M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00967_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00968_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01657_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... en a demandé la modification le 17 juillet 2022, puis a demandé la saisine de la commission administrative paritaire le 7 août 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Alliance Forêts Bois ainsi que Ygos 1 et Rezo 24 Ygos 2 s'engagent à reboiser une surface aux alentours de 31 hectares dans le cadre de l'installation de la centrale photovoltaïque, cette mesure ne modifie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du code de l'urbanisme dès lors que le SCOT et le PLU ne définissaient pas, à la date de la demande, les secteurs déjà urbanisés ; le dispositif transitoire ne pouvait s'appliquer dès lors qu'une modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ". 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00703_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
(..) ; " ces actions portent sur : les espaces naturels, leurs paysages, leur faune et leur flore ; - le type d'habitat, son architecture et son esthétique en harmonie avec son environnement () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En ce qui concerne le recours à la procédure de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Gruissan : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
réalité du préjudice subi jusqu’à cette date ; – ils ont droit à la réparation des préjudices d’ordre financier et moral subis, dès lors qu’ils ont engagé des frais, ont perdu du temps et ont dû modifier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
24 février 2026
dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Valbonne a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif n° 2 valant modification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
S'agissant de l'absence de proposition valable de modification des contrats de travail déclenchant l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi : 12.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02528_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
les désordres affectant la rampe d'accès au fond de la forme de radoub n° 10 et aux conditions d'entretien, de maintenance et d'exploitation de cet ouvrage, de mettre à la charge de la société par actions
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
part, que cette modification procède de l'enquête, ces deux conditions découlant de la finalité même de l'enquête publique. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
prévu par l'article C 12 du cahier des charges du lotissement dénommé Roucas Plage ; - la demande d'autorisation d'urbanisme aurait dû porter sur l'ensemble des éléments du bâtiment qui ont été modifiés
Source officiellePage 7 sur 164