Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien

Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens.

rotation " ; le constat à la même date de la présence d'un paquet de gaufres de marque " Lotus " dont la date limite de vente est échue au 14 septembre 2018 ; enfin, le constat de l'absence de prix affiché

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

D'autre part, il ressort du certificat d'affichage établi par le brigadier-chef principal de la police municipale que cet arrêté portant délégation de signature a fait l'objet d'un affichage le 28 juillet

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre le refus du maire de prendre une mesure de police préventive ; - le terrain dont elle est propriétaire a été occupé par des résidences mobiles de

du stationnement payant (ASVP) au sein de l'unité de surveillance du stationnement payant de la commune de Lille, unité dépendant du service du stationnement, lui-même rattaché à la direction de la police

l'autorité investie du pouvoir de nomination prononce la suspension d'un agent en application de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 constitue une mesure prise dans l'intérêt du service et de la politique

; le 18 juin 2020, le chef de groupe a affiché sur la porte de son bureau une affiche aux termes blessants, mettant en cause son professionnalisme ; il a été confronté à des obstacles dans le déroulement

Par un jugement n° 2106772/6-2 du 9 juin 2021, la magistrate désignée du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 16 mars 2021, a enjoint au préfet de police de statuer

L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme,

leur a été notifiée ; / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : / a) L'affichage

sont conformes aux textes applicables ; les décisions sont entachées d'une erreur de fait ; le tribunal a inexactement décrit la pratique de Bouygues Telecom ; contrairement à ce qu'il a estimé, l'affichage

leur a été notifiée ; / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : / a) L’affichage

Et il ressort d'ailleurs des termes d'un message électronique du 9 juillet 2018 adressé par un officier de la police nationale à un agent des services départementaux que les deux filles de A D ont été,

D au grade de brigadier de police : 9. M.

de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police

L. 103-4 du même code, dans leur rédaction applicables au litige, relatives aux modalités de la concertation, de celles de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, relatives aux conditions d'affichage

surplus, le garde des sceaux, ministre de la justice a soutenu devant le tribunal administratif, sans être alors contredit ni l'être davantage en appel, que cet arrêté de délégation a fait l'objet d'un affichage

A, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - les observations de Mme B, directrice adjointe du travail, responsable du service juridique et contentieux du pôle Politique du Travail