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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter

DCA_20PA01048_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de cinq ans pour l'application de l'abattement de 150 000 euros, contre un an pour les résidents en France, et où il s'applique à tous les biens immobiliers en France ; - en l'absence de preuve d'affiliation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02594_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

caisse primaire d'assurance maladie du Rhône n'est pas compétente pour intervenir dans ce litige, n'ayant pas qualité pour agir dès lors que l'assuré social, victime du dommage, domicilié à Voreppe est affilié

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

d'impôt prévue par la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - elle ne peut être assujettie aux prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine et de placement, dès lors qu'elle est affiliée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00290_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

soutient que : - la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur jusqu'au 31 août 2018, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00869_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

soutient que : - la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur jusqu'au 31 août 2018, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01428_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

soutient que : - la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur jusqu'au 31 août 2018, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01430_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

soutient que : - la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur jusqu'au 31 août 2018, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01432_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

soutient que : - la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur jusqu'au 31 août 2018, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01341_20220811

Admin. Appel

11 août 2022

11 août 2022

général annexé à la convention du 6 mai 2011 qui prévoit que pour bénéficier de l'ARE les intéressés ne doivent pas avoir démissionné volontairement de leur poste et doivent justifier de 91 jours d'affiliation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01918_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article 4 de ce règlement : « Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent : a) Etre inscrits comme demandeur d'emploi ; b)

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00417_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En troisième lieu, la reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite de laquelle il aurait relevé en l'absence

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01536_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 69 144,03 euros, au titre du préjudice de retraite subi du fait de son absence d'affiliation aux caisses de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02759_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

service public et, par suite, de son intérêt à agir ; - sa créance n'est pas prescrite ; - conformément aux dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, son affiliation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01166_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

à raison de ses fonctions de direction ou, s'il n'a été affilié auprès d'aucun régime obligatoire de base pour cette activité, dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03209_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

d'unicité de la législation sociale applicable en matière de sécurité sociale conformément à l'article 13 du règlement (CEE) du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 dès lors que son époux était exclusivement affilié

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03456_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

D'autre part, s'agissant du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, aux termes de l'article 7 du décret du 26 décembre 2003

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00004_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

sociale ; la France, en tant qu'Etat de la source des revenus, n'est pas en droit de percevoir les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et produits de placement perçus par des personnes affiliées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03306_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive ».

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03869_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

au régime général, cette affiliation ne résulte pas, contrairement à ce que prévoit l'article L. 311-2 du même code, de ce que ces personnes sont salariées ou travaillent pour un ou plusieurs employeurs

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00884_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

disponible en Tunisie ; si le Vesicaire est commercialisé en Tunisie, il ne peut y accéder compte tenu de son coût de 65 dinars la boîte, de même pour les sondes et poches, alors en outre qu'il n'est pas affilié

Source officielle

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